Rapport explicatif

autre manière à assurer cette connexion sont aussi concernés. Il peut s’agir de four- nisseurs qui assurent le transit de la communication entre deux autres fournisseurs ou qui acheminent la communication vers les centrales.

L’al. 1

L’al. 1 précise que les fournisseurs du service téléphonique public sont tenus de ga- rantir la communication d’urgence. La communication d’urgence comprend la commu- nication via le service téléphonique public, du terminal de l’utilisateur jusqu’aux cen- trales compétentes exploitées par les services d’urgence ou les services d’aide et de conseil, afin de pouvoir bénéficier de leurs services, pour soi-même ou pour des tiers. L’énumération précisant dans quels cas les utilisateurs doivent pouvoir joindre les cen- trales d’alarme a été supprimée de la disposition. D’une part, il est inhérent à la notion de communication d’urgence qu’il doit s’agir d’une situation exceptionnelle et critique qui présente un danger immédiat pour la vie, l’intégrité corporelle, la santé ou la pro- priété et qui nécessite une intervention rapide des services d’urgence. D’autre part, l’énumération était jusqu’à présent incomplète. Une intervention peut également se jus- tifier dans une situation de danger pour la sécurité publique ou pour l’environnement. La police et les services sanitaires sont aussi présents dans des situations à fort po- tentiel de risque, comme c’est le cas lors de grands événements. Les pompiers inter- viennent également dans des situations dangereuses où, outre les personnes, les ani- maux et la nature en général sont menacés, notamment lors d’incendies de forêt ou de pollutions des eaux).

Les services d’urgence veillent à ce que les ressources matérielles et en personnel nécessaires permettent à tout moment d’intervenir immédiatement sur les lieux d’évé- nements. Ils sont garantis par des organisations (police, pompiers et services sani- taires) que les autorités compétentes ont reconnues et que les utilisateurs peuvent joindre au moyen de numéros courts prévus à cet effet, conformément à l’art. 28 ORAT.

Les services d’aide et de conseil offrent une assistance et des conseils aux appelants, dans des situations ne relevant généralement pas immédiatement de l’urgence. Si la conversation révèle qu’une aide immédiate sur place est nécessaire, la personne qui appelle ou, si elle n’est pas en mesure de le faire, le service d’aide et de conseil doivent s’adresser au service d’urgence compétent. Les services d’aide et de conseil ne dis- posent pas des ressources nécessaires pour intervenir rapidement sur place. Ils sont assurés par des organisations reconnues par les autorités, qui peuvent être contactées via les numéros courts énumérés à l’art. 28a ORAT [adopté, mais pas encore en vi- gueur au moment de l'ouverture de la consultation] (p. ex. l’association suisse « La Main Tendue» ). Si un service d’aide ou de conseil contacte un service d’urgence, il est impératif de mettre les données de localisation à disposition du service d’urgence. Pour des raisons techniques, les caractéristiques de performance, à savoir l’acheminement (cf. art. 29 OST), la localisation (cf. art. 29, al. 2, OST) et l’utilisation des fonctionnalités de localisation propres à l’appareil (cf. art. 29, al. 2, OST), doivent être fournies dès l’établissement de la communication, c’est-à-dire dès la prise de contact initiale avec le service d’aide et de conseil. En effet, lors du transfert de l’appel à un service d’ur- gence, la localisation de la personne en détresse ne peut techniquement plus être ga- rantie. S’agissant de la garantie des caractéristiques de performance, les services d’aide et de conseil sont donc assimilés aux services d’urgence.

Avec la complexité technique croissante des réseaux et en particulier des terminaux, les fournisseurs de services de télécommunication ne doivent garantir les communica- tions d’urgence et surtout leurs caractéristiques de performance que dans la mesure