Rapport explicatif

total. Chaque fournisseur devrait en particulier supporter des coûts de logiciels pour la connexion avec les partenaires de raccordement des centrales des services d’urgence.

Il n’existe actuellement aucune possibilité d’allègement pour les entreprises dans les autres domaines de la communication d’urgence. La réglementation existante repose en grande partie sur des normes internationales. Elle doit également fonctionner chez les touristes et les voyageurs d’affaires internationaux qui utilisent des appareils et des fournisseurs étrangers.

Ajout aux art. 32a, 32b, 34, 34a et 52 ainsi qu’aux art. 3, 21, 22 et 26b LIE

En vertu de l’art. 34, al. 1, les fournisseurs, les propriétaires et les exploitants d’instal- lations de télécommunication destinées la fourniture de services de télécommunication ont l’obligation de fournir toutes les informations techniques pertinentes relatives à l’ins- tallation concernée. Il sera ainsi possible de localiser de manière plus ciblée les pertur- bations sporadiques récurrentes signalées à l’OFCOM par les fournisseurs, proprié- taires et exploitants (notamment celles causées par les antennes adaptatives) et de les éliminer. Il faut s’attendre à ce que cette mesure entraîne pour ces fournisseurs, pro- priétaires et exploitants certains coûts, qui devraient toutefois rester raisonnables, car les données techniques pertinentes souhaitées devraient être déjà disponibles. En outre, cette obligation profite aussi directement aux fournisseurs, aux propriétaires et aux exploitants, qui peuvent être eux-mêmes responsables des perturbations.

L’ajout à l’art. 52, al. 1, let. j, permet d’accroître l’efficacité de la surveillance du marché. L’al. 1 réintroduit en outre la possibilité de sanctionner les perturbations intentionnelles causées par des installations de télécommunication et d’autres dispositifs destinés à perturber.

Ajout à l’art. 48a et nouveaux art. 48b et 48c

La plupart des mesures prévues en matière de sécurité et de résilience des infrastruc- tures de télécommunication concernent en premier lieu les trois grands fournisseurs de services de télécommunication (Swisscom, Sunrise et Salt). L’exigence d’adopter une stratégie multifournisseurs est probablement la mesure la plus coûteuse. Dans certains cas, il se peut que la réduction de la dépendance à l’égard d’un seul fabricant engendre des coûts. Il n’est toutefois pas possible d’estimer les coûts de la stratégie multifour- nisseurs. Tout dépend des coûts engendrés par le changement de fabricant ou par le passage à au moins deux fabricants. L’avantage qui en résulte ne peut pas non plus être chiffré raisonnablement. Les fournisseurs modernisent et sécurisent leurs réseaux dans leur propre intérêt et à leurs propres frais, ce qui signifie qu’une part importante des coûts auraient été engagés de toute manière. En outre, il existe différentes exi- gences de sécurité au niveau international (p. ex. la boîte à outils 5G de l’UE⁹⁸). La branche devrait donc bien accepter ces coûts.

Les autres mesures sont de moindre importance et pourraient concerner quelques cen- taines de fournisseurs de services de télécommunication en Suisse. La grande majorité d’entre eux satisfont déjà aux exigences opérationnelles et techniques en matière de sécurité, de sorte que, pour eux, les conséquences économiques et financières seront