Rapport explicatif

et 3b, exprimée en pourcentage du PIB nominal et en milliards de francs (actualisation au niveau de 2025

Exemple de lecture : un relèvement des taux de TVA à partir de 2028 aurait pour effet, par le biais des mécanismes décrits ci-dessus, d’augmenter la dette en 2040 d’un mon- tant équivalant à 0,35 % du PIB de 2025, soit de 3,05 milliards de francs.

Mesure Var. 2 : 2028 ; 20352040

var. 3a et 3b :

2031

Variante 2 0,02 % 0,24 % 0,35 %

(+0,7 point) 0,16 milliard de 2,05 milliards de 3,05 milliards de

francs francs francs

Variante 3a 0,04 % 0,26 % 0,49 %

(+0,7 point TVA ;

+0,2 point taux de co- 0,30 milliard de 2,30 milliards de 4,31 milliards de tisation) francs francs francs

Variante 3b 0,03 % 0,21 % 0,38 %

(+0,9 point) 0,22 milliard de 1,81 milliard de 3,31 milliards de

francs francs francs

Source : BAK Economics

5.3.2 Pertes de recettes de l’impôt sur le revenu dues à l’augmentation des co-

tisations AVS

Au niveau cantonal, l’augmentation des cotisations AVS entraîne aussi, comme au ni- veau fédéral, une perte récurrente des recettes annuelles de l’impôt sur le revenu, vu que ces cotisations sont déductibles fiscalement.

Selon la méthode d’estimation de l’AFC (cf. chap. 5.2.3), cette perte avoisinera 180 mil- lions de francs en 2031 pour les impôts cantonaux sur le revenu. Si l’on y ajoute la part cantonale de 21,2 % de l’impôt fédéral direct, soit 15 millions de francs, la perte totale s’élève à 190 millions de francs. Ce résultat découle du taux marginal d’imposition es- timé pour l’impôt cantonal sur le revenu, qui est d’environ 21 %.

5.3.3 Relèvement de l’âge minimal de perception des prestations du 2e pilier

Les conséquences attendues sur les recettes fiscales des cantons et des communes sont essentiellement les mêmes que pour la Confédération. Il est donc renvoyé au chap. 5.2.5.