Rapport explicatif

5.4 Conséquences économiques

5.4.1 Mesures de financement

Les mesures de financement proposées, qui impliquent de modifier les taux de TVA ou de cotisation selon les variantes considérées, concernent une grande partie des ac- teurs économiques. Compte tenu de l’importance économique et sociale des effets at- tendus, l’OFAS a commandé deux projets de recherche. D’une part, le bureau de re- cherche Demografik a procédé à une analyse systématique de la littérature scientifique actuelle⁹³. Cette analyse s’est concentrée sur les études empiriques examinant les ef- fets de réformes passées dans des pays et des contextes comparables. D’autre part, l’OFAS a chargé BAK Economics de réaliser une modélisation macroéconomique pour la Suisse⁹⁴. Cette demande a été motivée par le constat que les effets sur des indica- teurs macroéconomiques, tels que la croissance et la compétitivité de l’économie, ne peuvent être isolés et estimés que de manière limitée dans les analyses empiriques et qu’il existe peu d’études consacrées à la Suisse. Le modèle structurel macroécono- mique utilisé par BAK s’appuie sur des données trimestrielles depuis 1995 et repré- sente les cycles économiques sous une forme simplifiée, dans laquelle les différentes relations dépendent d’hypothèses théoriques ou s’appuient sur des résultats empi- riques. Cette modélisation permet d’estimer l’ampleur des conséquences attendues et d’expliquer les effets directs et indirects. L’analyse est réalisée en supposant que toutes les autres conditions restent inchangées. En d’autres termes, les effets des mesures sont présentés par rapport à un scénario de base n’incluant aucune des mesures consi- dérées. Les coûts et les risques d’une absence de réforme ne sont pas pris en compte dans le scénario de base. Dans le modèle, les ressources financières nécessaires à la stabilisation du Fonds de compensation de l’AVS sont retirées du circuit économique sans être réinjectées sous forme de rentes supplémentaires. Sauf mention contraire, les estimations des effets présentées dans les chapitres suivants s’appuient sur l’ana- lyse de la littérature réalisée par Demografik et sur la modélisation de BAK Economics. Tous les effets des mesures de financement sont présentés dans le tableau récapitu- latif figurant à l’Annexe 6.

5.4.1.1 Relèvement des taux de TVA

Conséquences pour les entreprises

Sont imposables (objet de l’impôt) toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse, pour lesquelles la loi sur la TVA ne prévoit aucune exclusion du champ de l’impôt. Les prestations acquises à l’étranger sont également soumises à la TVA. S’il s’agit de biens, ceux-ci sont soumis à la TVA lors de leur importation. Pour certaines prestations de services acquises à l’étranger, il incombe au destinataire de les déclarer et de les imposer. Il en va de même pour certaines livraisons en provenance de l’étran- ger effectuées dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non soumises à la taxe sur les