Rapport explicatif

habitant qu’un impôt sur le revenu générant le même rendement fiscal⁹⁵. Toutefois, l’analyse de la littérature montre également l’existence de possibles conflits d’objectifs entre l’efficacité fiscale et les effets distributifs pour les ménages les plus pauvres (cf. chap. 5.5.1).

Cependant, la TVA réduit le pouvoir d’achat des revenus et diminue l’incitation à la performance. De plus, chaque relèvement des taux accentue les distorsions dans les décisions de consommation et de production qui résultent de la différence des taux et des exceptions. L’une de ces distorsions concerne les décisions économiques prises par les entreprises opérant dans un secteur exonéré de la TVA, notamment dans les secteurs de la santé ou de la formation. Ces entreprises ne peuvent pas déduire les taxes préalables versées pour leurs biens d’investissement (taxe occulte), ce qui les incite à investir avec prudence ou à intégrer certaines prestations préalables dans leur propre structure (intégration verticale). La TVA peut donc fausser les décisions d’inves- tissement et les choix de structure organisationnelle dans certaines entreprises exoné- rées.

Les répercussions macroéconomiques d’un relèvement de la TVA se font particulière- ment sentir durant les premières années suivant l’ajustement. Si, comme le prévoit la variante 2, un relèvement proportionnel de la TVA de 0,7 point, décidé par le Parle- ment, entrait en vigueur en 2028, les répercussions macroéconomiques se feraient déjà sentir avant 2030. Une éventuelle suppression, par le Conseil fédéral, de la limi- tation dans le temps de cette mesure à partir de 2031 n’entraînerait pas de nouvelles répercussions. Au contraire, les évolutions déjà amorcées se poursuivraient. Dans cette hypothèse de BAK Economics, le PIB diminuerait de 0,12 % la première année, puis l’écart par rapport à la trajectoire de croissance sans relèvement de la TVA se réduirait à partir de 2030 pour s’établir à -0,02 % en 2040 (variante 2). Le niveau du PIB en 2040 ne différerait donc que légèrement de celui qui aurait été atteint sans modification de la TVA. Cependant, les écarts intermédiaires s’additionnent : selon la modélisation, les écarts cumulés jusqu’en 2040 représenteraient 0,8 % du PIB réel en 2025. En termes de prix et de performance économique en 2025, cela correspondrait à un peu plus de 6,6 milliards de francs.

En cas de relèvement proportionnel de la TVA de 0,9 point en 2031 (variante 3b), le PIB diminuerait de 0,16 % la première année, selon la modélisation. L’écart par rapport à la trajectoire de croissance sans modification de la TVA continuerait ensuite de se réduire à partir de 2033 pour n’être plus que de -0,04 % en 2040. Sur l’ensemble de la période jusqu’en 2040, les écarts cumulés sont estimés à 0,94 % du PIB réel en 2025. En termes de prix et de performance économique en 2025, cela correspondrait à près de 8 milliards de francs.

Les graphiques suivants illustrent les effets estimés sur les composantes du PIB. Le principal facteur à l’origine du ralentissement de la croissance est la baisse temporaire de la consommation privée, due à une diminution de la demande des ménages en réaction à la hausse des prix. Dans son modèle, BAK Economics suppose que la pres- sion accrue sur les marges des entreprises entraîne un recul des investissements. Les