Rapport explicatif

déduire la TVA sur leurs prestations en amont au titre de l’impôt préalable. Elles su- bissent donc une taxe occulte dont le montant ne peut être estimé que de manière approximative. Selon les estimations de l’AFC, un relèvement proportionnel des taux de TVA de 0,7 point entraînerait une hausse de la taxe occulte d’environ 230 millions de francs (secteurs privé et public confondus) pour les domaines de la formation, de la santé, du sport et de la culture, qui ne sont pas soumis à la TVA. Un relèvement de 0,9 point (variante 3b) entraînerait quant à lui une hausse d’environ 290 millions de francs.

Conséquences pour les consommateurs

Un relèvement des taux de TVA entraîne une augmentation des prix à la consomma- tion, ce qui se traduit par une perte de pouvoir d’achat pour les ménages. Ces derniers y réagissent en réduisant leur épargne ou leurs dépenses de consommation. Les études consacrées aux répercussions d’une hausse de la TVA sur la consommation dans l’Union européenne ont été passées en revue dans le cadre de l’analyse de la littérature. Elles montrent que, dans le cas des réformes étudiées, la consommation a d’abord augmenté de 2,2 à 2,5 % entre l’annonce de la hausse et son application. Après la mise en œuvre, le recul de la consommation a été estimé entre 1,11 et 2 % par point de variation de la TVA par rapport au niveau observé avant l’annonce. Un relèvement proportionnel du taux de TVA de 0,7 point (variantes 2 et 3a) ou de 0,9 point (variante 3b) devrait entraîner une hausse de l’IPC d’environ 0,36 % (va- riantes 2 et 3a) ou 0,47 % (variante 3b), dans l’hypothèse où ce relèvement est inté- gralement répercuté sur les consommateurs. Ce renchérissement des prix devrait pro- voquer un ralentissement à court terme de la demande globale. Si toutes les autres conditions restent inchangées, les acteurs économiques pourraient réagir à cette situa- tion par une baisse de la consommation des ménages en volume et par un recul des investissements des entreprises, même si l’annonce préalable d’un relèvement de la TVA engendre souvent une augmentation de la consommation avant l’entrée en vi- gueur des nouveaux taux (en particulier pour les produits de consommation à longue durée de vie, tels que les voitures ou les réfrigérateurs).

La modélisation prévoit elle aussi un recul temporaire de la consommation globale en Suisse par rapport à l’évolution attendue en l’absence d’une hausse de la TVA. Selon les estimations, un relèvement de 0,7 point (variantes 2 et 3a) ou de 0,9 point (va- riante 3b) entraînerait une baisse de la consommation pouvant atteindre respective- ment 0,22 % ou 0,28 % au cours des trois premières années. Cette baisse devrait en- suite se résorber grâce à une compensation du renchérissement obtenue dans le cadre des négociations salariales, de sorte que le niveau de consommation reviendrait, dix ans après le relèvement, au niveau attendu sans modification du taux de TVA.

Conséquences pour l’économie dans son ensemble

La consommation est considérée comme une base d’imposition large et stable, ce qui confère à la TVA un potentiel de recettes élevé sans entraîner de distorsions écono- miques trop importantes. Les résultats de la revue de la littérature confirment cette appréciation. Une étude empirique comparant les effets des impôts dans les pays de l’OCDE montre ainsi qu’une hausse de la TVA freine moins la croissance du PIB par