Rapport explicatif

importations, ainsi que pour l’approvisionnement, depuis l’étranger, par des assujettis sur le territoire national, d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur produite à distance. Cependant, il serait trop compliqué que chaque citoyen doive rendre compte de sa consommation à l’État. La TVA est donc prélevée auprès des entreprises (producteurs, fabricants, com- merçants, artisans, prestataires de services, etc.), qui doivent à leur tour la répercuter sur le consommateur. L’assujettissement, et donc l’obligation de déclarer périodique- ment à l’AFC le chiffre d’affaires réalisé, dépend du volume des prestations fournies chaque année en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Si le seuil de chiffre d’affaires prévu par la loi (100 000 francs) est atteint ou si l’entre- prise prévoit de le dépasser dès le début de son activité, elle est tenue de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA auprès de l’AFC. Fin 2023, on dénombrait environ 420 000 assujettis à la TVA.

L’analyse de la littérature empirique montre que les entreprises répercutent générale- ment entre 70 et 100 % des variations de la TVA sur les consommateurs, en ajustant leurs prix de vente. En Suisse, lors de l’introduction de la TVA en 1995, puis lors du relèvement du taux en faveur de l’AVS au 1^erjanvier 1999, on estime que la charge fiscale supplémentaire a respectivement été répercutée sur les consommateurs à hau- teur de 75 % et 65 %. Cette répercussion n’est généralement pas immédiate, mais se produit de manière progressive. Selon le modèle de BAK Economics, un relèvement d’un point de la TVA entraîne une hausse du niveau des prix de 0,75 %, qui ne se fait pleinement sentir que quatre ans après la modification, pour atteindre 0,9 % en 2040 en raison d’effets de second tour. Lorsque l’augmentation de la TVA ne peut pas (en- core) être entièrement répercutée sur la clientèle, la part non répercutée accroît la pres- sion sur les marges bénéficiaires des entreprises. La hausse des prix à la consomma- tion induite par le relèvement de la TVA peut par ailleurs entraîner des revendications salariales plus élevées. Cependant, selon BAK Economics, les salariés ne devraient pas parvenir d’emblée à compenser entièrement la perte de pouvoir d’achat lors des négociations salariales. Les salaires réels devraient par conséquent baisser légère- ment entre 2030 et 2040, toutes choses égales par ailleurs, avant de revenir à leur niveau prévu en l’absence de modification de la TVA à la fin de la période.

Indépendamment des répercussions macroéconomiques, les entreprises assujetties à la TVA doivent supporter des coûts de mise en œuvre (coûts informatiques, par ex.). L’AFC ne dispose d’aucune donnée chiffrée concernant les entreprises. Actuellement, plus de 420 000 entreprises sont inscrites au registre de la TVA. Si chacune d’entre elles devait supporter, par exemple, des coûts de mise en œuvre de 500 francs, cela représenterait un coût de 210 millions de francs pour l’économie nationale. Par ailleurs, les entreprises assujetties à la TVA ont besoin d’un délai suffisant avant toute modifi- cation des taux pour adapter leurs systèmes informatiques, leurs processus de factu- ration et leurs bases contractuelles. Dans un souci de sécurité juridique et de planifica- tion, il serait souhaitable que les modifications des taux soient connues un an à l’avance. Un délai plus court augmenterait le risque que les entreprises ne puissent pas répercuter la TVA et doivent donc en supporter le coût, au détriment de leur marge.

Les entreprises qui fournissent des prestations exclues du champ de la TVA et celles dont le chiffre d’affaires est trop faible pour qu’elles soient assujetties ne peuvent pas