Rapport explicatif

la rente de veuf de l’AVS ne s’éteint plus à la majorité du dernier enfant. Cette disposi- tion transitoire n’efface toutefois pas toutes les inégalités de traitement entre hommes et femmes dans le domaine des rentes de survivants de l’AVS. La loi doit être modifiée afin de garantir l’égalité de traitement et de mettre fin à ce régime transitoire. Cette révision vise donc à adapter le dispositif aux exigences du droit international ainsi qu’à l’évolution des formes de la famille, avec un recentrage des prestations sur les périodes durant lesquelles des tâches éducatives sont assumées et sur les phases de transition. Toutes les personnes ayant des enfants à charge, qu’elles soient mariées, divorcées, en concubinage ou même séparées, doivent bénéficier d’une protection en cas de dé- cès. Le projet vise à leur verser des rentes de survivant jusqu’à ce que le plus jeune des enfants atteigne 25 ans. Pour les parents qui assument eux-mêmes la prise en charge de leurs enfants adultes handicapés, le versement de la rente sera prolongé au-delà des 25 ans de l’enfant. Une rente transitoire est prévue pour les personnes qui n’ont plus d’enfant à charge et dans des configurations où le défunt avait une obligation d’entretien ; une protection spécifique est en outre prévue pour les personnes deve- nues veuves à un âge avancé. Le projet est en cours de traitement au Parlement. Le Conseil national l’a adopté dans l’ensemble selon les propositions du Conseil fédéral et l’a déclaré contre-projet indirect à l’initiative populaire du Centre. Il est prévu à ce titre de supprimer le plafonnement des rentes appliqué aux personnes mariées, mais seulement pour les futures générations de rentiers, ainsi que de supprimer le supplé- ment de veuvage et les rentes pour enfants versées en complément aux rentes de vieillesse. Le Conseil des États ne s’est pas encore prononcé sur le projet.

1.9 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²³ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁴.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

L’Union européenne (UE) n’a pas de compétence directe en matière de protection so- ciale, celle-ci relevant en principe de ses États membres. Son action se limite dès lors essentiellement à un rôle de coordination et de soutien, notamment avec les règle- ments (CE) n^o883/2004²⁵ et n^o987/2009²⁶. Les aspects relatifs au droit européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, en particulier les règlements (CE) n^o883/2004 et n^o987/2009, seront abordés au chap. 6.2 (Compatibilité avec les obli- gations internationales de la Suisse), car la Suisse est également liée par ces règle- ments dans le cadre de ses obligations internationales.