Rapport explicatif

Objectifs

La réforme AVS 2030 vise en premier lieu à consolider durablement la situation finan- cière de l’AVS pour la période 2030-2040, en tenant compte des différents scénarios de financement de la 13^erente de vieillesse, actuellement débattus au Parlement, et en prévoyant, le cas échéant, des options de financement adaptées. Le Conseil fédéral entend par ailleurs compléter les dispositions relatives au régime de prévoyance vieillesse des 1^eret 2^epiliers afin de renforcer les mesures favorisant le maintien en emploi avant et après l’âge de référence.

Enfin, la réforme vise à adapter l’assurance à l’évolution de la société en poursuivant les efforts de modernisation, notamment dans les domaines de la perception des coti- sations ainsi que des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance, et en posant les bases nécessaires au développement de modèles de retraite plus flexibles, en vue d’une future individualisation de l’âge de référence.

Contenu du projet

Pour mettre en œuvre les objectifs visés par la présente réforme, les mesures ci-des- sous sont proposées.

Combler les lacunes dans la perception des cotisations

Il convient de moderniser la perception des cotisations AVS et de combler les lacunes identifiées afin de garantir l’égalité de traitement des cotisants et d’éviter des pertes de prestations pour les assurés. Les indemnités journalières en cas de maladie et d’acci- dent devront être soumises à l’obligation de cotiser, comme c’est le cas pour les autres prestations d’assurances sociales destinées à compenser les pertes de salaire. Les mesures contre les détournements de l’obligation de cotiser par le biais du versement de dividendes disproportionnellement élevés devront en outre être renforcées par le prélèvement de cotisations sur une partie de ces dividendes. Le taux de cotisation maximal des indépendants sera aligné sur celui des salariés et le barème dégressif sera limité aux indépendants avec des bas revenus. Enfin, les indépendants seront mis sur un pied d’égalité avec les salariés également en matière de rachats dans la pré- voyance professionnelle : ces rachats ne seront plus exemptés de cotisations AVS.

Par ailleurs, afin de moderniser la perception des cotisations et de protéger les assurés contre les lacunes de cotisation, une obligation d’annonce pour les exploitants de pla- teformes électroniques sera introduite et l’échange de données avec d’autres autorités concernant les personnes sans activité lucrative sera amélioré. Dans le cadre de cette modernisation, diverses mesures sont également prévues dans le domaine de l’assu- jettissement à l’assurance, dont la réduction de la durée d’assurance préalable pour les salariés travaillant à l’étranger pour un employeur suisse. Enfin, il s’agit d’adapter le droit de l’AVS aux évolutions économiques en simplifiant la gestion des cotisations grâce au recours à des tiers spécialisés (payrolling).