Rapport explicatif

le besoin de financement résiduel devra être couvert par les mesures prévues dans le présent projet. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose trois variantes de financement correspondant aux différents scénarios. La première variante ne prévoit aucun financement additionnel, puisque la 13^erente de vieillesse est financée de manière suffisante et durable (selon des calculs effectués sur la base des chiffres de 2024). La deuxième prévoit la poursuite d’un financement par la TVA, à hauteur de 0,7 point, à partir de 2031, si la 13^erente de vieillesse n’est financée que de manière temporaire conformément à la décision du Conseil national. La troisième, qui s’appliquera si aucun financement n’est décidé pour la 13^erente de vieillesse, prévoit, à partir de 2031, une solution de financement mixte : un relèvement de la TVA de 0,7 point combiné à une augmentation du taux de cotisation de 0,2 point, ou alors un financement exclusivement par la TVA à hauteur de 0,9 point. Ces variantes reposent sur l’état actuel (perspectives financières 2025) – et encore non définitif – des délibérations du Conseil national et du Conseil des États. Le Conseil fédéral adaptera ses propositions en fonction de l’évolution du débat parlementaire relatif au financement de la 13^erente de vieillesse.

Introduire un mécanisme d’intervention financier

Selon les projections financières actuelles (sur la base des chiffres de 2024 ; la mise à jour avec les chiffres de 2025 aura lieu à l'été 2026), le présent projet devrait permettre de garantir l’équilibre financier de l’AVS jusqu’à l’horizon 2040. Afin de prévenir toute détérioration imprévue de la situation financière, le Conseil fédéral propose l’introduc- tion d’un mécanisme d’intervention financier. Si le niveau du Fonds de compensation de l’AVS devait menacer de passer sous le seuil de 90 % des dépenses annuelles au cours des trois années suivantes, le Conseil fédéral serait tenu de soumettre à l’As- semblée fédérale, dans un délai d’un an, des mesures visant à rétablir l’équilibre finan- cier. L’Assemblée fédérale disposerait alors idéalement de suffisamment de temps pour adopter les mesures d’assainissement nécessaires.

Améliorer les données pour pouvoir développer l’AVS

À l’heure actuelle, l’AVS dispose principalement de données individuelles relatives au statut des assurés (salarié, indépendant ou non actif) ainsi qu’aux revenus soumis à cotisation. Cette situation limite fortement les possibilités de développement de l’assu- rance, notamment en vue de l’introduction de nouveaux modèles de retraite. Des mo- dèles alternatifs – tels qu’un modèle fondé sur la durée de la carrière professionnelle ou un modèle tenant compte de la pénibilité de l’activité exercée – ne peuvent dès lors être analysés ou mis en œuvre de manière approfondie en raison du manque de don- nées pertinentes.

Le Conseil fédéral prévoit donc d’introduire les bases légales nécessaires à la collecte de nouvelles données essentielles au développement futur de l’assurance. Afin de li- miter la charge administrative, seules des données pertinentes et facilement collec- tables seraient concernées. Les données individuelles supplémentaires pouvant être fournies directement par les assurés – telles que le niveau de formation ou les périodes d’incapacité de travail – ne seraient en revanche pas prises en compte. Les employeurs seraient ainsi tenus de déclarer, en même temps que les salaires soumis à cotisation, des informations relatives au taux d’occupation et à la profession exercée par leurs employés.