Rapport explicatif

Favoriser le maintien en emploi avant et après l’âge de référence

Pour le Conseil fédéral, il est essentiel de renforcer, dans le cadre des régimes de retraite des 1^eret 2^epiliers, les dispositions visant à maintenir les personnes en emploi le plus longtemps possible, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de la pénurie de main-d’œuvre.

Dans l’AVS, il est ainsi proposé d’introduire de nouveaux taux de réduction en cas de retraite anticipée et de nouveaux taux d’augmentation en cas d’ajournement, fondés sur des principes visant à rendre la retraite anticipée moins attractive et le report de la perception de la rente plus incitatif. La franchise de cotisation applicable aux personnes qui exercent une activité lucrative après l’âge de référence devrait être relevée de 16 800 à 22 680 francs par an. En outre, l’introduction d’un facteur de multiplication permettrait d’augmenter le niveau des revenus soumis à cotisation après l’âge de réfé- rence afin de pouvoir améliorer les rentes. Par ailleurs, l’âge maximal, actuellement fixé à 70 ans, auquel il est possible d’ajourner la perception de la rente de vieillesse AVS afin d’améliorer son montant tout en poursuivant une activité lucrative après l’âge de référence, devrait être supprimé. Dès lors que l’obligation de cotiser à l’AVS de- meure illimitée dans le temps pour les personnes continuant à exercer une activité rémunérée au-delà de l’âge de référence, les possibilités d’amélioration de la rente devraient également être illimitées.

Le Conseil fédéral propose également d’harmoniser l’âge minimal de perception des prestations de vieillesse entre le 1^eret le 2^epilier. À cette fin, l’âge minimal de la pré- voyance professionnelle, actuellement fixé à 58 ans, serait relevé progressivement à 63 ans et aligné sur celui de l’AVS. Des exceptions sont toutefois prévues à partir de 60 ans, notamment en cas de restructurations d’entreprises ou pour les solutions de retraite financées collectivement. Afin d’encourager la poursuite de l’activité lucrative après 65 ans, les salariés devraient en outre avoir la possibilité de maintenir leur affi- liation à une institution de prévoyance du 2^epilier. Le droit de transférer la prestation de sortie vers une nouvelle institution de prévoyance serait également introduit.

Moderniser les bonifications de l’AVS

Les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance ne doivent plus être octroyées et réparties en fonction du seul statut matrimonial, compte tenu de l’évo- lution de la société et de la diversification des structures familiales. Elles devraient dé- sormais être attribuées de manière plus individualisée, sur la base de l’autorité paren- tale ou de l’exercice effectif et individuel des tâches d’assistance. S’agissant des boni- fications pour tâches éducatives, il serait en outre possible pour un parent de transférer son droit à l’autre parent, en fonction de la situation individuelle d’organisation des tâches éducatives. Le montant des bonifications doit également être ajusté afin que la mesure reste neutre sur le plan financier.

Garantir le financement de l’AVS pour la période 2030-2040

Le besoin de financement de l’AVS pour la période 2030-2040 dépend fortement de la solution définitive retenue pour le financement de la 13^erente de vieillesse. Si cette prestation est financée de manière suffisante et durable, aucun financement supplémentaire ne sera requis dans le cadre de la présente réforme. Par contre, si le financement s’avère insuffisant, ou si aucune solution de financement n’est adoptée,