Rapport explicatif

actifs n’est pas disponible sous forme de liquidités. Le seuil légal de 100 % des dé- penses annuelles garantit une sécurité financière suffisante et constitue un objectif réa- liste compte tenu de l’évolution des dépenses. Le projet ne prévoit donc pas de modifier ce principe.

Seuil d’intervention

Un autre seuil, fixé un peu plus bas, servira de valeur de référence pour l’activation du mécanisme d’intervention. Ce seuil déclenchera le mandat politique, c’est-à-dire le mandat de trouver une solution dans le cadre du processus politique. Ce mandat sera donné lorsque le niveau du Fonds de compensation de l’AVS menacera de descendre sous la barre des 90 % des dépenses annuelles pendant les trois années suivantes. Cette limite permet d’éviter de déclencher une révision de la LAVS dès que les 100 % ne sont pas atteints, tout en s’assurant de lancer les travaux suffisamment tôt pour éviter une détérioration trop importante du niveau du Fonds de compensation de l’AVS. Il s’agit d’une valeur de référence basée sur des projections financières, et non d’une valeur effective constatée à partir des exercices comptables, connues avec deux ans de retard.

Lorsque les projections indiquent que le niveau du Fonds de compensation de l’AVS descendra sous la barre des 90 % des dépenses annuelles pendant les trois années suivantes, le Conseil fédéral devra proposer, dans un délai d’une année, des mesures législatives à l’Assemblée fédérale pour rééquilibrer à long terme les recettes et les dépenses de l’AVS. Les décideurs politiques disposeront alors de suffisamment de temps pour réagir à temps et intervenir avant que la situation financière de l’AVS ne se détériore sensiblement. L’objectif est d’éviter que les avoirs du Fonds de compensation de l’AVS passent effectivement sous le seuil de 90 % et que les déficits de répartition soient trop importants.

3.1.7 Mesures pour développer l’AVS dans le futur

– Afin de pouvoir développer, à l’avenir, des modèles de retraite tenant

mieux compte des particularités professionnelles des assurés, de nou-

velles données doivent être recueillies.

– Les employeurs ont l’obligation de déclarer chaque année le taux d’oc-

cupation et la profession de leurs employés.

Contexte

Après avoir examiné attentivement l’option d’un relèvement général de l’âge de réfé- rence (cf. chap. 1.7, Relèvement de l’âge de référence), le Conseil fédéral renonce à y recourir dans le cadre du présent projet. En mars 2024, le peuple et les cantons se sont en effet clairement prononcés contre un relèvement de l’âge de référence en re- jetant l’initiative sur les rentes. Ce résultat montre qu’il n’est pas possible de réunir une majorité en faveur de cette proposition pour le moment. Le Conseil fédéral privilégie dès lors le renforcement des incitations à poursuivre une activité lucrative jusqu’à l’âge