Rapport explicatif

la situation se détériorerait très rapidement, avec des déficits de répartition considé- rables à partir de 2031.

Les besoins de financement pour la période 2030-2040 dépendent des décisions à ve- nir concernant le financement de la 13^erente de vieillesse et de leur entrée en vigueur. En l’absence de mesures de financement, la situation financière de l’AVS se détériore- rait rapidement, et les besoins de financement augmenteraient considérablement avec le temps. Dans ce contexte, trois variantes de financement sont proposées :

Variante 1 : pas de financement supplémentaire

Si le Parlement décide d’un mode de financement durable et suffisant de la 13^erente de vieillesse, conformément au modèle du Conseil des États avec une augmentation de la TVA de 0,4 points combinée à une augmentation du taux de cotisation de 0,3 points dès 2028, aucun financement supplémentaire ne sera nécessaire dans le cadre de la réforme AVS 2030.

Variante 2 : maintien du relèvement des taux de TVA

Si le financement de la 13^erente de vieillesse était provisoirement assuré par un relè- vement de la TVA de 0,7 point jusqu’à fin 2030, conformément à la décision du Conseil national, un maintien du taux relevé au-delà de 2031 suffirait à garantir la stabilité fi- nancière de l’AVS. En cas de relèvement durable de la TVA à partir de 2028, le niveau du fonds atteindrait 97 % des dépenses en 2040 (voir Annexe 3). Cette variante prévoit ainsi le maintien du relèvement de la TVA après 2031.

Variante 3 : relèvement de la TVA et des cotisations salariales

Si le Parlement ne prenait aucune décision concernant le financement de la 13^erente de vieillesse, la situation financière de l’AVS se détériorerait rapidement et les besoins de financement augmenteraient considérablement. Deux variantes seraient envisa- geables pour que le niveau du fonds de compensation couvre 100 % des dépenses annuelles jusqu’en 2040, en tenant compte de l’ensemble des mesures envisagées dans le cadre du présent projet :

Variante 3a : relèvement de la TVA de 0,7 point, associé à une augmentation des coti- sations salariales de 0,2 point à partir de 2031 ;

Variante 3b : relèvement de la TVA de 0,9 point à partir de 2031.

Selon les calculs actuels, ces deux options de financement permettraient de garantir la stabilité financière de l’AVS jusqu’en 2040 dans la même mesure (voir annexes 4 et 5), à condition que l’ensemble des autres mesures présentées dans le présent projet soient mises en œuvre. Si certaines mesures étaient abandonnées, le financement nécessaire devrait être adapté en conséquence afin d’atteindre le même objectif.