Rapport explicatif

Figure 10 Niveau du Fonds de compensation de l’AVS, selon le scénario de réfé-

rence et avec le compte de résultat 2024, les données de 2024 et les indicateurs économiques de juin 2025, pour les variantes 1, 2, 3a et 3b

3.1.6 Mécanisme d’intervention financier

– Le niveau légal du Fonds de compensation de l’AVS est fixé à 100 %

des dépenses annuelles.

– Lorsque le niveau du Fonds de compensation de l’AVS menace de des-

cendre en dessous de 90 % des dépenses durant les trois années sui-

vantes, le Conseil fédéral présente des mesures de consolidation finan-

cière dans un délai d’une année.

– Le Parlement dispose d'un délai pour examiner et adopter d'éventuelles

mesures d'assainissement avant que la situation financière de l'AVS ne

se détériore durablement.

Contexte

Par le passé, le Conseil fédéral a plusieurs fois exprimé son intention d’examiner et de concrétiser la possibilité de mettre en place des garde-fous financiers pour les assu- rances sociales. Les projets de la 11^erévision de l’AVS (rejetée par le peuple en 2004 et par l’Assemblée fédérale en 2010) et de Prévoyance vieillesse 2020 (rejeté par le peuple en 2017) prévoyaient déjà l’instauration d’un mécanisme d’intervention. Un tel dispositif vise à garantir que des mesures de stabilisation puissent être prises à temps