Rapport explicatif

Étant donné qu’une augmentation de la TVA nécessite une modification de la Consti- tution, les variantes 2 et 3 sont soumises au référendum et doivent être adoptées à la double majorités du peuple et des cantons (cf. ch. 4.3).

Conséquences financières des différentes variantes

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du résultat de répartition de l’AVS selon ces différentes variantes, en fonction du financement de la 13^erente de vieillesse. Les variantes sont comparées au droit en vigueur et prennent en compte les conséquences financières des mesures de la réforme AVS 2030. Les budget des annexes 1 à 5 illus- trent l’état du Fonds de compensation de l’AVS en fonction des différentes variantes.

La variante 1 se base sur les décisions du Conseil des États du 19 mars 2026. La va- riante 2 se base sur la version du Conseil national, qui prévoit un financement plus réduit. Dans les variantes 3a et 3b, il faut attendre l’entrée en vigueur de la réforme AVS 2030 pour que la 13^erente de vieillesse soit financée. Dans l’intervalle, le résultat de répartition devient négatif en raison de l’absence de financement de cette prestation. Dès que les mesures de financement entrent en vigueur, l’évolution du résultat de ré- partition est comparable dans les deux variantes, avec de légères différences liées aux différences de recettes entre la TVA et les cotisations. Les perspectives au-delà de dix ans sont soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révi- sions conséquentes.

Figure 9 Résultat de répartition de l’AVS en millions de francs, selon le scénario

de référence et avec le compte de résultat 2024, les données de 2024 et les indicateurs économiques de juin 2025, pour les variantes 1, 2, 3a et 3b