Rapport explicatif

qu’elles exercent une activité lucrative. Pour les personnes non actives, l’obligation de cotiser prend fin à l’âge de référence. Le statut des personnes actives n’étant pas dis- ponible, il n’est pas possible de distinguer, dans les cotisations versées à l’AVS, les personnes ayant travaillé comme apprentis ou les étudiants exerçant une activité lu- crative parallèlement à leurs études. Les données actuellement disponibles ne per- mettent donc pas de cibler les personnes ayant réellement entamé leur carrière pro- fessionnelle de manière précoce, comme les apprentis. Le montant des rentes de l’AVS et de l’AI dépend de la durée de cotisation et du montant des cotisations versées. Les personnes non actives sont incluses dans ce modèle et doivent payer la cotisation mi- nimale. Des prestations d’ordre social sont par ailleurs prévues pour tenir compte des tâches sociales, telles que l’éducation des enfants et l’assistance aux proches.

Les modèles alternatifs visent à apporter des solutions individuelles à deux catégories de personnes : celles qui ont une longue carrière professionnelle parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes, et celles qui ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge de référence en raison de la pénibilité de leur activité. L’objectif est de prendre en compte la pénibilité de l’activité professionnelle et de prévoir une flexibilisation supplé- mentaire de l’âge de référence pour le groupe de population le plus touché. Il faudrait également parvenir à intégrer ces modèles dans le système suisse d’assurances so- ciales sans remettre en cause le système éprouvé des trois piliers ou celui de l’AVS.

Ces modèles alternatifs suivent différentes approches.

Modèle des années de cotisation

Le modèle des années de cotisation est un modèle dont un exemple concret a été conçu par le Centre patronal. Il prévoit une retraite individualisée. L’idée est de rempla- cer la notion d’âge de référence par celle d’années de cotisation. Cela signifie qu’il n’y aurait plus d’âge de référence fixe. À la place, on se baserait uniquement sur les an- nées de cotisation accumulées dans l’AVS. Comme jusqu’à présent, ce sont les reve- nus perçus pendant la période de cotisation qui seraient déterminants pour le calcul de la rente de vieillesse.

Aujourd’hui, une année de cotisation est considérée comme accompli lorsque la per- sonne assurée a versé des cotisations AVS pendant plus de 11 mois au cours de l’an- née civile, quel que soit son revenu. Dans le modèle des années de cotisation, en re- vanche, les années de cotisation sont calculées en fonction du revenu. Concrètement, pour qu’une année de cotisation soit prise en compte après l’âge de 17 ans révolus, une cotisation minimale est requise, à savoir au moins 120 % de la rente de vieillesse AVS maximale (état en 2025 : 36 288 francs). Si ce seuil de revenu n’est pas atteint, l’année n’est pas prise en compte comme année de cotisation. Les apprentis ne se- raient donc probablement pas concernés, car le salaire d’apprenti n’atteint générale- ment pas ce seuil annuel. L’âge de référence est fixé individuellement en tenant compte de la durée d’activité ainsi calculée. Dans ce modèle, il faut toujours avoir cotisé pen- dant au moins 44 ans pour avoir droit à la rente de vieillesse complète. La rente de vieillesse doit pouvoir être perçue au plus tôt après 40 années de cotisation, mais pas avant l’âge de 60 ans révolus, et au plus tard après 48 années de cotisation. Ainsi, les personnes peuvent prendre leur retraite au plus tôt à 60 ans, au lieu de 63 ans comme