Rapport explicatif

la personne assurée et son employeur versent des cotisations. Des données telles que le taux d’occupation ou la profession exercée ne sont pas enregistrées. C’est la raison pour laquelle ces facteurs ne peuvent pas être pris en compte dans le système actuel de l’AVS pour flexibiliser l’âge de référence. À l’avenir, ces données devront être col- lectées de manière systématique tout au long de la carrière des assurés. Pour ce faire, il est nécessaire de créer une base légale dans la LAVS qui obligera les employeurs à transmettre ces données aux organes d’exécution. L’objectif n’est pas de collecter des informations qui pourraient facilement être recueillies ultérieurement auprès des assu- rés, mais de se limiter aux données professionnelles strictement nécessaires à l’élabo- ration de modèles de flexibilisation de l’âge de référence, lesquels devraient ensuite être appliqués à chaque assuré. Le présent projet prévoit de recueillir de manière sys- tématique les données individuelles suivantes :

- le taux d’occupation (les heures supplémentaires ne seront pas prises en compte) ;

- la profession exercée, comme indiquée dans le contrat de travail ou le descriptif du poste.

Ces deux données individuelles fondamentales devront donc à l’avenir être saisies dans le système AVS. D’autres données, comme le niveau de formation ou les inter- ruptions de travail liées à une incapacité, pourront être fournies par les assurés euxmêmes au moment de leur demande de prestations et ne seront donc pas collectées de manière systématique. Les expériences menées à l’étranger montrent que les infor- mations relatives à l’activité professionnelle des assurés, nécessaires à la mise en place des modèles précédemment décrits, devraient, dans la mesure du possible, être collectées pendant l’activité professionnelle. Cela permettra de vérifier la qualité des données lors de contrôles effectués auprès des employeurs et d’apporter des correc- tions à un stade précoce. Une collecte ultérieure des données, au moment de la de- mande de rente, serait très fastidieuse, compliquerait la présentation des preuves et entraînerait une insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle les employeurs de- vront être tenus de communiquer aux caisses de compensation, dans le cadre de leur déclaration annuelle des salaires, le taux d’occupation et la profession de leurs em- ployés. Ces informations pourront ainsi être enregistrées dans les comptes individuels des assurés.

Afin de pouvoir introduire en temps voulu des modèles alternatifs permettant de flexi- biliser l’âge de référence, il convient de créer les bases légales nécessaires dans le cadre de la réforme AVS 2030. En effet, les données actuellement disponibles sont insuffisantes pour permettre une analyse pertinente des modèles envisageables. Sur la base de ces nouvelles données, il faudra ensuite examiner, dans la perspective d’une prochaine réforme, quels modèles alternatifs permettraient de flexibiliser davan- tage l’âge de référence pour quelles catégories de la population.

Modèles alternatifs pour flexibiliser l’âge de référence

L’AVS est une assurance de base qui couvre l’ensemble de la population et garantit une rente minimale, indépendamment de l’exercice d’une activité lucrative. L’assuranceinvalidité est structurée de manière similaire en ce qui concerne les rentes. L’obligation de cotiser débute à l’âge de 18 ans pour les personnes actives et se poursuit tant