Rapport explicatif - OPBD
Consultation 2026/47: Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable · 3 pages
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3. Conséquences environnementales
L’introduction de valeurs maximales pour les PFAS-20 et PFAS-4 dans l’eau potable n’a aucune conséquence directe sur l’environnement, mais s’inscrit dans les exigences générales de qualité des eaux.
IV. Aspects juridiques
1. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
L’adaptation de l’ordonnance à la directive (UE) 2020/2184 vise à renforcer la protection de la santé des consommateurs. La directive (UE) 2020/2184 ne figure ni à l’accord agricole, ni à l’annexe I du protocole LMS. La Suisse harmonise ses prescriptions avec le droit de l’UE pertinent dans le cadre de la reprise autonome du droit européen, car les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent de toute façon déjà être produites avec de l’eau potable répondant aux exigences de l’UE.
2. Base légale
Les présentes modifications reposent sur l’art. 15 OPBD.