Rapport explicatif - OPBD

applicable aux PFAS-20. L’objectif du paramètre PFAS-4 est de réduire l’impact potentiel de l’eau potable contaminée utilisée pour abreuver le bétail, car cela semble avoir entraîné des teneurs trop élevées en PFAS dans la viande dans le canton de Saint-Gall. Il permet également de renforcer la protection des consommateurs en réduisant l’exposition à ces substances via l’eau potable. L’Allemagne et l’Italie ont suivi la même approche, en intégrant aussi dans leurs réglementations le paramètre PFAS-4, avec une valeur maximale de 0,02 μg/l, en plus du paramètre prescrit par l’UE. Lors de la campagne sur l’eau potable, 3 % des échantillons dépassaient cette valeur.

II. Commentaire des dispositions

Art. 16b

(Remarque : l'article 16a concerne les dispositions transitoires relatives à la modification de l'annexe 2 à compter du 1^eraoût 2026)

Les valeurs maximales applicables aux paramètres PFAS-20 et PFAS-4 devront être respectées au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la modification. Les distributeurs d’eau doivent prendre les mesures appropriées pour que l’eau potable distribuée réponde aux exigences de la législation alimentaire à partir de cette date.

Annexe 2, ch. 1

(Remarque : le tableau figurant à l'annexe 2 devient le ch. 1 au 1^eraoût 2026 et porte le titre « Liste des valeurs maximales pour l'eau potable »)

PFAS-20 : une valeur maximale de 0,1 μg/l applicable à la somme de vingt PFAS est désormais fixée dans l’ordonnance.

PFAS-4 : une valeur maximale de 0,02 μg/l applicable à la somme de quatre PFAS est désormais fixée dans l’ordonnance.

Perfluorohexanesulfonate (PFHxS), perfluorooctanesulfonate (PFOS), perfluorooctanoate (PFOA) : ces trois paramètres sont obsolètes et sont par conséquent biffés et remplacés par les paramètres totaux PFAS-20 et PFAS-4.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, et conséquences économiques

Conséquences pour la Confédération et les cantons : aucune.

Conséquences pour les communes et conséquences économiques : si l’on se fie aux résultats de la campagne de 2023 sur l’eau potable, 1 % des installations servant à la distribution d’eau seraient concernées par les dépassements des nouvelles valeurs maximales fixées pour le paramètre PFAS-20 et 3 % par les dépassements des nouvelles valeurs maximales fixées pour le paramètre PFAS-4. Il est possible d’établir des estimations approximatives sur la base des modélisations réalisées pour le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4087⁵. À peu près 4 % des communes et des distributeurs d’eau devraient prendre des mesures. Si un traitement technique se révélait nécessaire, les coûts d’investissement seraient de l’ordre de 100 millions de francs et les coûts annuels (comprenant les coûts du capital pour l’installation de traitement et les conduites, ainsi que les coûts d’exploitation et d’entretien) de 56 millions de francs.

2. Conséquences sanitaires

L’introduction de valeurs maximales pour les PFAS-20 et PFAS-4 dans l’eau potable réduit les risques pour la santé des consommateurs en limitant leur exposition à ces substances.