Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 42, al. 3

³S’agissant de l’échange d’informations entre la FINMA et des autorités, des tribunaux ou des organes étrangers impliqués dans l’assainissement, la résolution et la liquidation de titulaires d’une autorisation, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.

Art. 43k, al. 3

³Les art. 24, al. 2 à 5, et 24a à 28a, al. 1 et 2, s’appliquent par analogie.

Art. 43l Obligation de renseigner et d’annoncer

¹Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision, les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis ainsi que les collaborateurs des assujettis doivent fournir à l’autorité de surveillance les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

²Les assujettis, leurs collaborateurs devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et les sociétés d’audits qui réalisent les audits de l’assujetti renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l’intéresser.

Titre suivant l’art. 54

Titre 5a Collaboration à des fins de prévention et de gestion de crises financières

Art. 54a Principes généraux

¹ Le DFF, la FINMA et la BNS collaborent étroitement afin de prévenir et de gérer les crises financières au sein du Conseil en stabilité financière et du Comité de stabilité financière.

² Ils peuvent conclure une convention de collaboration portant sur la prévention et la gestion de crises financières.

Art. 54b Conseil en stabilité financière

¹ Les membres du Conseil en stabilité financière sont le chef du DFF, le président du conseil d’administration de la FINMA et le président de la direction générale de la BNS.

² La direction du Conseil en stabilité financière incombe au chef du DFF. Le DFF est chargé d’organiser les réunions et d’en dresser les procès-verbaux.

³Le Conseil en stabilité financière se réunit au moins une fois par an, en présence de l’ensemble de ses membres et, en général, des membres du Comité de stabilité financière. Chacun des membres du Conseil en stabilité financière peut demander la convocation d’une réunion ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.

⁴Les tâches du Conseil en stabilité financière sont notamment les suivantes :