Rapport explicatif

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Gouvernance d’entreprise

Régime de responsabilité et devoir de diligence

Hormis la solution retenue du régime de responsabilité, la mise en place d’un nouveau régime dont les exigences sont indépendantes de la garantie d’une activité irréprochable a été étudiée. Pour les banques, cela impliquerait d’utiliser deux systèmes distincts avec des processus différents, mais avec des chevauchements de contenus. Il en résulterait une surcharge administrative et une insécurité juridique qui ne se justifient pas.

Il a également été examiné si le régime de responsabilité devait être mis en place uniquement pour les SIB. Cette solution serait unique au monde. Les comportements fautifs et le défaut de responsabilité dans la direction menacent les intérêts des clients et peuvent entraîner une grave perte de confiance à l’égard de l’ensemble de la place financière en nuisant à sa réputation non seulement lorsqu’ils se produisent au sein de SIB, mais aussi dans les autres banques. Dans les grandes banques notamment, l’attribution des responsabilités manque parfois de clarté, étant donné que leur organisation est par nature plus complexe.

Dans les petites banques en revanche, l’organisation est moins complexe et la répartition des responsabilités est claire ou leur attribution est plus simple en cas de comportement fautif. Dans leur cas, les coûts de l’application d’un régime de responsabilité seraient disproportionnés par rapport à son utilité. C’est pourquoi l’intention initiale d’introduire le régime de responsabilité dans toutes les banques a été rejetée. La mise en place du régime de responsabilité ne doit donc concerner que les banques présentant une structure organisationnelle complexe, c’est-à-dire ayant un effectif du personnel égal ou supérieur à 250 équivalents plein temps.

Le devoir de diligence qui doit être respecté, dans toutes les banques, par les personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable (art. 37n AP-LB) est un soutien supplémentaire au régime de responsabilité. L’inscription explicite du devoir de diligence dans la LB accroît la sécurité juridique et établit clairement que les obligations de conduite rigoureuse et loyale des affaires, découlant du droit des sociétés, s’appliquent aussi, dans les banques, aux personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. La réglementation garantit un degré de diligence uniforme pour toutes les personnes responsables de l’activité irréprochable d’une banque, qu’elles occupent ou non une position d’organe. La disposition a en même temps un effet préventif : elle souligne la responsabilité particulière des personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable dans le secteur bancaire et promeut une culture de conduite des affaires consciencieuse.

Les petites banques, c’est-à-dire ayant un effectif du personnel inférieur à 250 équivalents plein temps, ne sont pas concernées par le régime de responsabilité. Cela correspond à une restriction du champ d’application par rapport aux lignes directrices définies par le Conseil fédéral en vue de la modification de la loi sur les