Rapport explicatif

situations subsidiaires que dans la situation principale. Cela correspond également à la pratique actuelle.

L’art. 53a LT règle le droit transitoire.

2.2 Questions de mise en œuvre

2.2.1 LTVA

L’art. 76a, al. 2, 76b, al. 2, let. a, et 76c, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)¹³ portent sur la limite de chiffre d’affaires pour pouvoir effectuer un décompte annuel. Ces dispositions devenant caduques en cas d’abrogation de ce plafond dans la LTVA, il convient de les supprimer.

2.2.2 LT

L’art. 12, al. 2^bis, de l’ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT)¹⁴ détermine quand et comment les banques coopératives doivent acquitter le droit de timbre d’émission à l’AFC. Vu l’adaptation de l’art. 11, let. a et b, LT, il faudrait

également modifier cette disposition de l’OT de façon à ce que le droit soit dû 30 jours après la clôture de l’exercice commercial plutôt que 30 jours après la fin du trimestre durant lequel échoit le droit.

L’art. 17 OT explicite la procédure afférente à la demande de remise au sens de l’art. 12 LT et son contenu. Avec l’abrogation du critère des conséquences

manifestement rigoureuses, la disposition deviendrait caduque et devrait être

supprimée.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Modification de la LTVA

Art. 35, al. 1^bis

Dans la réglementation proposée, la limite de 5 005 000 francs de chiffre d’affaires pour l’application du décompte annuel de la TVA sera supprimée. Désormais,

l’assujetti devrait pouvoir établir un décompte annuel, indépendamment du chiffre d’affaires qu’il réalise, au lieu de quatre fois par an comme c'était le cas jusqu'à

présent. Toutes les autres conditions restent inchangées. Le décompte annuel fait toujours l’objet d’une demande, l’assujetti doit payer des acomptes et les décomptes actuels comme futurs doivent être remis dans les délais.

13 RS 642.201

14 RS 641.101