Rapport explicatif
Consultation 2026/5: Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 11 pages
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5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
La compétence de la Confédération en matière de perception de la TVA découle de l’art. 130 de la Constitution (Cst.), celle relative au droit de timbre de l’art. 132, al. 2, Cst.
En ce qui concerne la TVA, la réglementation proposée respecte le principe d’égalité inscrit à l’art. 8 Cst. du fait que des situations financières comparables sont soumises à un traitement égal sur le plan fiscal. Dans le cadre du droit de timbre, il s’agit d’offrir un allégement administratif aux entreprises se trouvant dans une situation financière difficile.
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
En vertu du traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse15, la LT s’applique également dans la Principauté de Liechtenstein. Conformément au traité du 28 octobre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein16, cette dernière, qui forme avec la Suisse un seul territoire douanier soumis à la TVA, reprend sur son territoire national le droit de la TVA en vigueur en Suisse. Partant, la Principauté devra intégrer la présente modification de la LTVA à son droit national.