Rapport explicatif

3.2 Modification de la LT

Remplacement d’un terme

Dans tout le projet de loi, « trimestre » est remplacé par « trimestre civil ».

Art. 6, al. 1, let. k

Le projet prévoit l’élargissement de l’exception pour les assainissements par la

suppression du plafond de 10 millions de francs. Les entreprises faisant l’objet d’un assainissement ouvert ou tacite n’auront ainsi plus à acquitter de droit de timbre d’émission, pour autant que les pertes existantes soient éliminées. Les cas d’évasion fiscale (par ex. amortissements excessifs dans le but de générer des pertes ou

création avec un capital manifestement trop bas visant à obtenir ensuite des

versements supplémentaires dans le cadre de l’assainissement) demeurent réservés.

Art. 7, al. 1, let. a et c

Les bons de participation sociale de banques coopératives seront cités à la let. c plutôt qu’à la let. a. De ce fait, la créance fiscale sur ces droits de participation prend naissance lors de leur création ou de leur augmentation (majoration).

Art. 11

Les bons de participation sociale de banques coopératives seront ajoutés à la let. a, de sorte que le droit sur ces droits de participation échoira 30 jours après la clôture de l’exercice commercial.

Tous les autres cas seront régis conformément à la let. b. Celle-ci prévoit que le droit de négociation échoit 30 jours après l’expiration du trimestre civil durant lequel la créance fiscale est née.

Art. 12

Cet article sera supprimé puisqu’il ne sera plus nécessaire de faire des demandes de remise du droit de timbre dans le cadre d’un assainissement.

Art. 46, al. 1, let. b

La « remise de droits » est supprimée dans cette lettre vu que les demandes de remise ne seront plus nécessaires.

Art. 53a

Selon cette disposition transitoire, le droit antérieur s’applique aux créances fiscales nées avant l’entrée en vigueur de la modification législative.