Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences de la modification de la LTVA pour les finances et le

personnel

Cette mesure ne devrait guère avoir de conséquences financières puisque les assujettis recourant au décompte annuel sont tenus de payer des acomptes. Cela dit, les modalités ne sont pas particulièrement strictes. Il se pourrait donc que certains impôts soient versés à l’AFC avec du retard, sans donner lieu à des intérêts moratoires.

L’AFC aurait moins de travail à effectuer puisqu’elle aurait moins de décomptes de TVA à traiter et n’aurait plus besoin de vérifier le respect du seuil de 5 005 000 francs.

La modification n’aura pas d’incidence sensible sur le personnel.

4.1.2 Conséquences de la modification de la LT pour les finances et le personnel

Les modifications en lien avec l’extension de l’exception et l’abrogation de la

demande de remise du droit de timbre d’émission devraient entraîner une baisse des recettes fiscales inférieure à 10 millions de francs par an. La faible envergure de cette baisse des recettes est due au fait que la plupart des demandes déposées (environ 50 par an) aboutissent d’ores et déjà à la remise complète du droit.

La modification n’aura pas d’incidence sensible sur le personnel.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Aucune conséquence.

4.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales

Les mesures proposées dans le présent projet allégeront la charge administrative des entreprises concernées, contribuant ainsi à améliorer la compétitivité de la Suisse en tant que place économique.

25 000 entreprises supplémentaires pourront bénéficier de l’allégement administratif opéré dans la LTVA en économisant les frais associés à l’établissement des décomptes trimestriels.

Les modifications proposées de la LT offrent des allégements administratifs et financiers aux sociétés ayant besoin d’être assainies. Les économies s’élèvent à 10 millions de francs par an au total.