Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet met en œuvre la série de mesures décidées par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine fiscal. Le Conseil fédéral poursuit ainsi ses efforts pour renforcer la compétitivité de la place économique suisse. La réglementation proposée permettra aux entreprises d’opter pour le décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indépendamment de leur chiffre d’affaires. Dans le cadre du droit de timbre d’émission, il est prévu d’instaurer une exception à la place des actuelles demandes de remise du droit ou de sursis en cas d’assainissement.

Contexte

Le présent projet met en œuvre la série de mesures décidées par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine fiscal. Il en a confié la mise en œuvre aux départements. Le présent projet concerne les mesures qui visent la loi sur la TVA et la loi sur les droits de timbre.

Contenu du projet

Dans la loi sur la TVA, le projet prévoit d’abolir la limite de chiffres d’affaires pour l’application volontaire du décompte annuel de la TVA. Avec cette modification, toutes les entreprises pourront bénéficier de cet allégement administratif en établissant un décompte annuel plutôt que trimestriel, indépendamment du chiffre qu’elles réalisent. La mesure, qui pourrait bénéficier à près de 25 000 entreprises à chiffre d’affaires élevé, ne devrait guère avoir de conséquences financières puisque les assujettis recourant au décompte annuel sont tenus de payer des acomptes.

Dans la loi sur les droits de timbre, il est prévu d’abroger la demande de remise ou de sursis à la perception du droit de timbre d’émission et d’instaurer une nouvelle exception à la place. Avec cette mesure, le droit de timbre d’émission ne serait plus prélevé en cas d’assainissement, pour autant qu’il s’agisse d’un assainissement ouvert ou tacite et que les pertes existantes soient éliminées. Les entreprises n’auraient alors plus besoin d’établir la demande de remise ou de sursis à la perception du droit et se verraient épargner le travail administratif correspondant. Selon une estimation approximative, cette nouvelle réglementation entraînera une perte de recettes annuelle inférieure à 10 millions de francs, somme qui restera entre les mains des entreprises nécessitant un assainissement