Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

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6.3 Délégation de compétences législatives

Une délégation de compétences législatives à la FINMA se situe à l’art. 17z^quater, al. 4, P-OLiq, qui charge la FINMA de déterminer la forme et le contenu du justificatif de préparation.

6.4 Protection des données

Le projet faisant l’objet du présent commentaire ne soulève aucune question en lien avec la protection des données puisqu’il ne prévoit pas le traitement de données personnelles.

7 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance dépend de l’évolution des délibérations parlementaires relatives aux simplifications légales prévues concernant la constitution et la réalisation de sûretés dans le cadre d’un soutien en liquidités de la BNS.⁵⁰ Partant du principe que les adaptations législatives ne pourront entrer en vigueur qu’au plus tôt début 2029 et qu’un délai transitoire de quatre ans est approprié pour permettre aux banques concernées de mener leurs travaux préparatoires, il est proposé que les banques soient tenues de satisfaire aux exigences préparatoires à compter du 1^erjanvier 2033. En cas de retards importants dans les délibérations parlementaires, cette date devrait être réexaminée.