Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

³Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, omet de procéder aux notifications exigées par l’art. 6 ou fournit à ce titre des infor- mations fausses ; si l’auteur de l’infraction agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

⁴Le tribunal peut ordonner la publication du jugement.

Art. 18 Application du droit pénal administratif

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵ s’ap- pliquent aux infractions à la présente loi.

Section 8 Dispositions finales

Art. 19 Disposition transitoire

Les dispositions de la section 3 s’appliquent aux activités relatives aux ressources gé- nétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informa- tions de séquençage numérique sur ces ressources ayant été collectées ou produites après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 20 Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁶ est modifiée comme suit :

Art. 24i Obligation d’informer

Toute personne est tenue de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer.

Art. 21 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³La présente loi n’entre en vigueur qu’avec l’arrêté fédéral du ... portant approbation de l’accord du 19 juin 2023 se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

5 RS 313.0