Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

(p. ex. accords régionaux de pêche), la gouvernance des zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale présente des lacunes, ce qui menace le maintien de la diver- sité biologique dans ces zones (p. ex. en raison de la pollution ou de la surpêche). Afin de combler ces lacunes et d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’accord de protection de la haute mer a été négocié entre 2018 et 2023 dans le cadre des Na- tions Unies. La Suisse a pris part dès le début aux négociations sur l’accord et est parvenue à défendre bon nombre de ses positions.

L’objectif supérieur de l’accord de protection de la haute mer est la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La réalisation de cet objectif passe par des dispositions sur la collecte et l’utilisation des RGM, par l’administration de zones marines à l’aide d’ou- tils de gestion par zone (y c. les aires marines protégées), ainsi que par des prescrip- tions concrètes concernant les évaluations d’impact sur l’environnement (EIE) des activités à fort impact écologique et concernant le transfert de connaissances, de res- sources et de technologies. Cela implique aussi des dispositions sur le financement nécessaire pour atteindre cet objectif.

La Suisse abrite une multitude d’entreprises et d’institutions qui sont potentiellement concernées par les réglementations de l’accord de protection de la haute mer et qui sont susceptibles d’en tirer profit. Elle est à la fois un pôle d’innovation incontour- nable et l’État où siègent de nombreuses entreprises s’intéressant aux RGM (en parti- culier pour les produits pharmaceutiques et la biotechnologie). En outre, divers leaders mondiaux actifs dans le domaine du transport maritime et dans des domaines connexes comme l’affrètement, le transport international, y inclus le transport multimodal, sont domiciliés en Suisse. Le négoce de matières premières et son financement sont eux aussi étroitement liés au domaine maritime. La soixantaine d’entreprises de transport maritime qui siègent en Suisse exploitent quelque 900 navires, se classant ainsi parmi les treize principales flottes du monde. Ce secteur emploie plusieurs milliers de per- sonnes⁵. Les chercheurs suisses en sciences maritimes font partie des meilleurs mon- diaux et figurent en bonne place dans différents projets et comités internationaux.

En Suisse, le potentiel économique que recèlent les RGM (p. ex. pour de nouveaux principes actifs pharmaceutiques) est élevé selon l’industrie pratiquant la recherche et une représentation aussi complète que possible des RGM et des informations de sé- quençage numérique (ISN) correspondantes dans les bases de données est visée. Une étude publiée en janvier 2025 par la Commission européenne (CE)⁶ a constaté que la recherche commerciale sur les organismes des zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale était abordée dans la littérature scientifique et que des brevets impliquant différents organismes de ces zones avaient été déposés (principalement dans les domaines de la biotechnologie et de l’ingénierie génétique, des peptides, des plantes génétiquement modifiées, de la fermentation, des méthodes de mesure et de test, des biocides, des denrées alimentaires et des cosmétiques). Toutefois, dans la