Rapport explicatif

L’arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés ainsi que l’arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2028 - 2031 consistent en des arrêtés financiers non normatifs (arrêtés fédéraux simples) qui, conformément à l’art. 163, al. 2, Cst., ne reposent pas sur le référendum. Est également considéré comme un arrêté fédéral simple au sens de cette disposition l’arrêté portant modification de l’arrêté sur le réseau des routes nationales.

En vertu de l’art. 141, al. 1, let. c, a contrario, et de l’art. 163, al. 2, Cst. ainsi que de l’art. 25, al. 2, LParl, l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2028 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération est un arrêté fédéral simple, c’est-à-dire non soumis au référendum.

6.3 Soumission au frein aux dépenses

Le frein aux dépenses vise à discipliner la Confédération dans sa politique de dépenses. À partir d’un certain montant, les dépenses doivent être approuvées par l’Assemblée fédérale à une majorité qualifiée. Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’approbation de la majorité des membres de chacune des deux Chambres est requise pour les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 2 millions de francs. Ces montants sont dépassés dans le cadre de la présente étape d’aménagement, de sorte que les arrêtés fédéraux suivants sont soumis au frein aux dépenses :

- Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2027 de l’infrastructure ferroviaire

- Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

- Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

- Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés

- Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2028 - 2031

- Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2028 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

- Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel pour une contribution à la mesure « Galleria Moscia-Acapulco » ainsi qu’à la mesure d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona-Brissago) » prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

6.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L’aménagement de l’infrastructure ferroviaire consiste en une tâche nationale, qui présente de fortes interdépendances intercantonales et internationales. La planification de