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Consultation 2026/64: Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45 · 27 pages
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Arrêté fédéral Projet allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2027 de l’infrastructure ferroviaire
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2,
vu le message du Conseil fédéral du,[Date]3,
arrête:
Art. 1
1Un crédit d’engagement de 8090 millions de francs est alloué pour l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire selon l’arrêté fédéral du ... sur l’étape d’aménagement 2027 de l’infrastructure ferroviaire4 (prix de juin 2025, sans renchérissement ni TVA).
2Le crédit d’engagement est décompté selon l’art. 1, al. 2 de l’arrêté fédéral du ... sur l’étape d’aménagement 2027 de l’infrastructure ferroviaire5 et ventilé comme suit:
Investisse- ments en millions de francs
a. gare terminus souterraine de Lucerne (1re étape de la gare de pas-3000
sage de Lucerne),
b. nouvelle ligne ferroviaire Innertkirchen–Oberwald (chemin de fer800
et tunnel multifonctionnel du Grimsel);
c. augmentation des prestations Bâle CFF Ouest (y c. l’interface540
multimodale de Margarethen),
d. mesures complémentaires pour l’offre à l’horizon 20351680
1RS 101
2 RS 742.101
3FF 20XX …
4FFxxx
5FF 20XX …
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