Rapport explicatif

l’infrastructure requiert un développement efficace et cohérent du réseau. Des instruments de financement affectés à un usage précis et à l’échelle nationale garantissent en outre que les principaux bénéficiaires – le transport de voyageurs et de marchandises dans tout le pays – contribuent également au financement, ce qui permet de respecter le principe de l’équivalence fiscale.

L’aménagement des routes nationales constitue une tâche typiquement supracantonale présentant un intérêt majeur pour l’ensemble de la Suisse. Seule une planification centralisée peut garantir la capacité et la sécurité continues du réseau, tandis que les tâches d’exécution continuent d’être menées en collaboration avec les cantons. Le financement par des redevances nationales liées à l’utilisation est conforme au principe de l’équivalence fiscale, car le trafic longue distance, en tant que principal bénéficiaire, contribue également au financement de l’infrastructure.

Dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, la souveraineté en matière de planification et la mise en œuvre opérationnelle restent du ressort des cantons, des villes et des communes, tandis que la Confédération assume un rôle de coordination et de cofinancement. Grâce au cofinancement échelonné, la Confédération et les cantons supportent les coûts en fonction des avantages respectifs, ce qui correspond au principe de l’équivalence fiscale.

6.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les arrêtés fédéraux du présent projet sont conformes à la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴³. Les art. 81a et 83 Cst. confient à la Confédération une tâche permanente. Le projet ne crée aucun nouveau cas de subvention ; le financement s’effectue dans le cadre des instruments existants et des bases légales en vigueur. En ce qui concerne les routes nationales, le projet porte exclusivement sur des tâches relevant de la compétence de la Confédération. Il ne prévoit aucune subvention. Avec le programme en faveur du trafic d’agglomération, des indemnités sont prévues pour les cantons ou leurs collectivités locales de droit public. Ces indemnités sont versées dans le cadre de conventions de prestations conclues entre la Confédération et les organismes responsables des projets d’agglomération. Les aménagements de l’infrastructure ferroviaire restent intégralement subventionnés. En vertu de l’article 58a LCdF, la Confédération met à disposition, par l’intermédiaire du FIF, les moyens approuvés pour le financement des mesures. Les moyens sont engagés dans le cadre des instruments existants, en particulier les étapes d’aménagement du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Lorsque des contributions sont versées aux gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire, elles le sont sur la base des formes de financement prévues par la législation en vigueur et des conventions correspondantes. Ces conventions précisent les dispositions en matière de subventions applicables au