Rapport explicatif

programme en faveur du trafic d’agglomération. L’aperçu détaillé des différentes mesures figure en annexe.

2.3.5 Crédit additionnel pour une contribution à la mesure « Galleria Moscia-Acapulco » ainsi

qu’aux mesures d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona-Bris-

sago) » prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

L’arrêté fédéral du 4 décembre 2023 sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération prévoit que le tunnel routier Moscia-Acapulco soit reconnu comme partie intégrante du projet d’agglomération Locarnese et que la conception du projet, y compris les mesures d’accompagnement, soit poursuivie dans le but de permettre le démarrage des travaux dans les délais prévus. À l’art. 3, al. 3, de l’arrêté fédéral susmentionné, le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale un message visant à demander un crédit d’engagement pour le projet d’agglomération « Tunnel routier Moscia-Acapulco » si les trois conditions suivantes sont remplies :

a. le projet comprend des mesures d’accompagnement à court et moyen terme, à savoir des mesures en faveur des transports publics et de la mobilité douce ;

b. le projet est bien avancé et les phases ultérieures du projet seraient entravées par l’absence de possibilités d’engagement ;

c. les moyens octroyés dans les arrêtés fédéraux du 21 septembre 2010, du 16 septembre 2014 et du 25 septembre 2019 sur la libération des crédits de programme en faveur du trafic d’agglomération ainsi que les moyens accordés dans le présent arrêté fédéral pour les crédits d’engagement à partir de 2024 ne sont pas épuisés à hauteur des coûts de réalisation du projet.

Entre-temps, le canton du Tessin a pu démontrer que la planification du tunnel routier Moscia-Acapulco, y compris les mesures d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona-Brissago) », est bien avancée, ce qui satisfait à la première condition prévue par le Parlement pour une contribution à la mesure « Galleria Moscia-Acapulco ». La convention de prestations correspondante ne pourra être signée que lorsque la Confédération aura approuvé l’inscription de la mesure en tant que disposition dans le plan directeur du canton du Tessin.

Conformément à la deuxième condition fixée par le Parlement à l’art. 3, al. 3, let. c, les fonds débloqués ou approuvés dans le cadre des programmes en faveur du trafic d’agglomération de première, deuxième, troisième et quatrième générations ne doivent pas encore être épuisés. Les mesures à hauteur de plus de 400 millions de francs ne sont définitivement pas réalisables à fin 2025. Les fonds correspondant au présent crédit additionnel pour le tunnel routier Moscia-Acapulco avec les mesures d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona-Brissago) », sont donc à disposition.

Les conditions mentionnées dans l’arrêté fédéral du 4 décembre 2023 en faveur de la présentation d’un crédit additionnel pour le tunnel routier Moscia-Acapulco et les mesures d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona-Brissago) » sont ainsi remplies.

Dans ce contexte, avec l’arrêté fédéral allouant un crédit additionnel pour une contribution à la mesure « Galleria Moscia-Acapulco » ainsi qu’à la mesure d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona-Brissago) » prises dans le cadre du