Rapport explicatif

FIF, il faudrait échelonner les projets dans le temps si les liquidités viennent à manquer (cf. les commentaires du chap. 5.1.1.2).

La prorogation du pour mille de la TVA requiert de modifier la Constitution (art. 130, al. 3^bis, Cst. et d’abroger l’art. 196, ch. 14, al. 4 et 5, Cst., ce qui abrogerait l’actuelle limitation dans le temps.

2.4.3 Lien entre le financement et l’aménagement ferroviaire

L’aménagement proposé de l’infrastructure ferroviaire ne peut pas être financé sans les ressources supplémentaires issues de la prorogation du pour mille de la TVA. Si le Parlement ou le peuple rejette ladite prorogation, les fonds manqueront non seulement pour les nouvelles mesures proposées dans le cadre de l’EA 2027 (par ex. pour la première étape de la gare de passage de Lucerne), mais aussi pour la mise en œuvre complète de l’EA35 remaniée. Les décisions correspondantes relatives à l’aménagement du réseau ferroviaire doivent donc en principe être liées à la prorogation du pour mille de la TVA. En d’autres termes :

• La nouvelle EA 2027 n’entrera pas en vigueur si la prorogation du pour mille de la

TVA est rejetée. Cela concerne notamment la première étape de la gare de passage de Lucerne et le tunnel du Grimsel.

• Dans le cadre de l’EA35 remaniée, les projets d’infrastructure pour lesquels un

avant-projet achevé ne sera pas disponible avant la fin de 2026 seront subordonnés à la pérennisation du pour mille de la TVA. De plus, tous les éléments stratégiques du réseau ayant un impact national conformément au tableau 3 examinés par l’EPFZ devront être liés à ladite pérennisation. Cela concerne par exemple la quatrième voie à Zurich Stadelhofen, le tunnel de base du Zimmerberg II ou la ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds.

Si la prorogation du pour mille de la TVA est rejetée, les projets concernés ne seront pas réalisés. Outre les éléments stratégiques du réseau ayant un impact national conformément au tableau 3, il s’agit de tous les projets examinés par l’EPFZ pour lesquels un avant-projet ne sera pas achevé à la fin de 2026. Dans ce cas, il faudrait replanifier toute l’infrastructure.

Par cette démarche, le Conseil fédéral poursuit un double objectif : d’une part, il s’agit de garantir que des moyens financiers suffisants soient disponibles pour le changement de stratégie axé sur des projets de grande envergure et à impact structurel. D’autre part, en excluant les projets pour lesquels un avant-projet sera achevé d’ici à la fin de 2026, le Conseil fédéral souhaite éviter que des projets d’aménagement déjà bien avancés ne doivent être interrompus à un stade tardif, alors que des coûts élevés de planification et d’étude de projet seraient déjà échus.

2.4.4 Autres solutions examinées

En ce qui concerne le financement supplémentaire, une augmentation des contributions cantonales a notamment été examinée. Plusieurs variantes ont été discutées: d’une augmentation forfaitaire à une compensation rétroactive du renchérissement