Rapport explicatif

pour les années 2016 à 2019, en passant par une participation directe (totale ou partielle) des cantons aux installations destinées au public ou aux mesures d’infrastructure dans le transport régional de voyageurs.

Vu sa simplicité et la possibilité de mise en œuvre rapide, l’augmentation de la contribution forfaitaire des cantons a fait l’objet d’une analyse approfondie. Comme les dépenses augmenteront nettement plus vite que jusqu’à présent au cours des prochaines années, la part relative du financement assurée par les cantons diminuerait. Selon la méthode de calcul, une augmentation annuelle du forfait comprise entre 50 et 200 millions de francs serait envisageable.

Compte tenu des fortes incertitudes concernant l’évolution future des recettes du FIF, notamment en ce qui concerne celle de la redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil fédéral s’abstient actuellement de proposer une augmentation des contributions cantonales comme mesure supplémentaire.

Outre le financement, les ressources en personnel et en planification limitent également le volume des aménagements. Avec le volume de projets proposé par le Conseil fédéral pour un montant de 24 milliards de francs, en sus des projets déjà en cours de réalisation et des dépenses pour l’entretien des infrastructures, le volume des travaux dépassera 55 milliards de francs au cours des 20 prochaines années. Selon les estimations tant de l’EPFZ que du secteur ferroviaire, la limite des aménagements possibles est ainsi atteinte. Une variante prévoyant un volume d’aménagement ferroviaire plus important n’a donc pas été retenue.

2.5 Plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2028-2031

2.5.1 Contexte et définitions

Le Conseil fédéral propose un plafond des dépenses pour quatre ans pour la période 2028-2031 pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d’adaptation des routes nationales conformément à la LFORTA. Ces prélèvements sont précisés dans la LUMin, ainsi que dans la LFORTA.

2.5.1.1 Exploitation

Aux termes de l’art. 10 LUMin, on entend par exploitation des routes nationales l’entretien courant, les travaux d’entretien ne faisant pas partie d’un projet (maintenance), la gestion du trafic et les services de protection.

L’entretien courant comprend l’ensemble des mesures pour que les routes nationales soient sûres et exploitables. Cela comprend notamment le service hivernal, l’entretien des espaces verts et des équipements d’exploitation et de sécurité ainsi que le nettoyage des conduites d’évacuation des eaux, des aires de repos et des lieux où sont survenus des accidents. La gestion du trafic assure un trafic sûr et fluide et comprend la gestion du réseau, la gestion opérationnelle et la régulation du trafic ainsi que l'information routière. Les services de protection comprennent l’ensemble des mesures et