Rapport explicatif

Coûts en Projet millions de CHF1 Zürich ; Glattalbahn ; Dübendorf Giessen – Dietlikon350

Zürich ; Tramtangente Nord325

Zürich : Abstellanlage Tram Aargauerstrasse250

Zürich : Glattalbahn Kloten-Industrie Bassersdorf222

Zürich : Personenunterführung und Veloabstellplätze Zürich-Altstetten50

Saint-Gall : Tram Etappe Stephanshorn300

¹Estimation approximative des coûts selon les données fournies par les agglomérations dans l’enquête de février 2025, hors TVA et renchérissement.

²Tram Petersgraben déjà financé dans le cadre de la quatrième génération.

2.4 Financement supplémentaire des chemins de fer par la Confédération

2.4.1 Contexte

Depuis le 1^erjanvier 2016, l’exploitation, le maintien de la qualité des infrastructures et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est financé exclusivement par le FIF, conformément à l’art. 87a, al. 2, Cst. et en vertu de l’art. 4 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF; RS 742.140). Après la mise au net du programme d’allégement budgétaire 2027 et compte tenu de la suppression par le Parlement de projets déjà décidés, la planification à long terme actuelle du FIF (cf. chap. 5.1.1.2) fait état d’un besoin financier supplémentaire de 8 milliards de francs pour l’aménagement jusqu’en 2045.

Le DETEC a donc examiné plusieurs possibilités permettant un financement supplémentaire. Une de ces mesures présente l’impact le plus important: une prorogation au- delà de 2030 du pour mille de la TVA.

2.4.2 Prolongation du pour mille de la TVA

Lors de la création du FIF, la TVA a été augmentée durablement de 0,1 % afin d’assurer le financement ordinaire de l’infrastructure ferroviaire (art. 87a, al. 2, let. b, Cst. en relation avec l’art. 130, al. 3^bis, Cst.). De plus, en vertu de l’art. 196, ch. 14, al. 4, Cst., le Conseil fédéral relève la TVA de 0,1 point supplémentaire. Cet apport au FIF est limité à 2030.

Afin de combler la lacune de financement, le Conseil fédéral propose de prolonger durablement ce pour mille de la TVA, source de recettes du FIF actuellement limitée à 2030. Le maintien de ce pour mille de la TVA permettrait au FIF de générer environ 8 milliards de francs de recettes supplémentaires jusqu’en 2045. Il serait ainsi garanti que les apports au FIF suffiraient à couvrir les dépenses prévues pour toute la période de 2026 à 2045.

Contrairement aux recettes, les dépenses sont fonction de l’avancement des projets. Dès 2030, la phase de réalisation risque d’être lancée simultanément pour plusieurs projets. Si une telle cumulation se produisait, il ne serait pas réaliste d’exécuter les projets en même temps. De plus, le FIF manquerait de liquidités malgré la prorogation du pour mille de la TVA. Étant donné que l’art. 7, al. 1, LFIF interdit un endettement du