Rapport explicatif

et à d’autres acteurs du secteur de transmettre leurs informations de manière sûre et simple. La loi fédérale sur la plateforme d’échange de données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire (LPAA) en sera la nouvelle base juridique.

− Promouvoir à titre subsidiaire les indicateurs de durabilité de la branche (ch. 3.1.5.1)

Différents acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire s’emploient à développer des systèmes d’indicateurs de durabilité, qui pourront aider à motiver et à responsabiliser les agriculteurs. En outre, l’État aura moins besoin d’intervenir si les acteurs concernés prennent de leur propre chef des mesures en faveur du développement durable. La Confédération pourra aider la branche à se doter d’un système d’indicateurs commun ainsi que d’une infrastructure informatique. Pour les agriculteurs, l’avantage réside dans le fait qu’une approche coordonnée favorise la réutilisation des données et réduit le risque d’une prolifération d’approches et d’instruments.

− Effectuer d’autres simplifications dans le système des paiements directs (ch. 3.1.3)

D’autres mesures visent à simplifier les instruments de la politique agricole pour les agriculteurs et à réduire la charge que représente pour les cantons l’application de la législation.

Grâce à ces dispositifs, les agriculteurs disposent d’une plus grande liberté d’action tout en assumant davantage de responsabilités dans la réalisation des objectifs de la politique agricole. L’autonomie et les responsabilités vont de pair avec la compétence dans la production ; elles ont donc une incidence favorable sur la sécurité alimentaire. Ce sont surtout les mesures en faveur du numérique et les PDirR qui offrent aux agriculteurs un allègement administratif tangible. Les PDirR et les indicateurs de durabilité renforcent également à moyen et long terme les capacités de production et la motivation intrinsèque des agriculteurs à assurer une production préservant les ressources naturelles.

(2) Contribuer au bon fonctionnement des marchés

Mesures proposées

− Donner plus de poids à l’observation du marché (ch. 3.1.2.3)

Il est prévu d’accroître de manière ciblée l’étendue et le niveau de précision de l’observatoire du marché, notamment aux stades de la transformation et de la commercialisation, mais aussi pour ce qui est des moyens de production. Il s’agit en outre d’observer et de communiquer les effets sur la création de valeur de certains groupes de marchandises ou de produits. Le partage des connaissances et la communication seront globalement renforcés pour que les groupes cibles en retirent un plus grand bénéfice.

− Renforcer les mesures d’entraide de l’agriculture et du secteur agroalimentaire (ch. 3.1.2.1)

Une série de mesures visent à consolider efficacement l’instrument que constitue le contrat-type, à faciliter l’extension aux non-membres des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs et enfin à garantir une plus grande transparence dans la fixation des prix indicatifs.

− Renforcer l’effet de soutien des prix des suppléments laitiers (mise en œuvre des motions 21.4124

Nicolet et 24.4269 CER-E) (ch. 3.1.2.4)

La Confédération fixera pour le lait de vache un prix de référence qui s’alignera sur les prix pratiqués dans l’UE. Si les utilisateurs de lait pratiquent des prix plus bas, ils devront payer un émolument équivalant au montant du supplément pour le lait transformé en fromage. Il est en outre prévu de relever ce supplément ainsi que le supplément de non-ensilage.

− Promouvoir davantage de manière sélective les cultures végétales directement destinées à

l’alimentation humaine (ch. 3.1.2.6)

Les cultures végétales directement destinées à l’alimentation humaine contribuent grandement à la sécurité alimentaire et à la durabilité des chaînes de valeur. Il est prévu de rendre les conditions économiques plus favorables aux cultures pour lesquelles il existe une demande et qui sont adaptées au climat suisse (contributions à des cultures particulières).

− Réduire les coûts structurels en relevant les valeurs limites des UMOS (ch. 3.1.3.1et ch. 3.1.4.1)