Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

Le bilan intermédiaire montre qu’il est primordial de renforcer la sécurité alimentaire. Or, pour y parvenir, il est aussi indispensable d’offrir de meilleures perspectives économiques et sociales aux agriculteurs ainsi que d’améliorer les bases de la production et l’efficience dans l’utilisation des ressources. Il faut également simplifier la politique agricole et réduire la charge administrative (cf. ch. 1.6).

2.1 Ligne directrice

« Plus de marge de manœuvre, plus de responsabilité – pour la sécurité alimentaire de la Suisse et une agriculture et un secteur agroalimentaire durables »

La PA30+ doit marquer un tournant décisif. Les agriculteurs pourront de nouveau décider davantage eux-mêmes des mesures à prendre pour atteindre les buts fixés. Il s’agit de leur confier davantage de responsabilités et de les inciter encore plus à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole. Il est également prévu, comme le réclame la motion 22.4251 CER-E, de responsabiliser les acteurs en aval de la chaîne de valeur et les consommateurs. En accordant une plus grande marge de manœuvre aux agriculteurs et en confiant davantage de responsabilités à tous les acteurs de la chaîne de valeur ainsi qu’aux consommateurs, la PA30+ entend contribuer à la concrétisation de la vision à long terme, à l’horizon 2050 (« La sécurité alimentaire grâce à la durabilité, de la production à la consommation »). Les ajustements proposés déploieront surtout leurs effets à moyen et long terme. Une plus grande marge de manœuvre et la responsabilisation des acteurs privés permet aussi de réduire la nécessité d’adapter la législation, ce qui contribuera à stabiliser les conditions-cadre.

La réalisation des objectifs requiert une contribution accrue d’autres politiques, en particulier celles de l’environnement et de l’alimentation. (cf. ch. 1.5.5) :

− Plan d’action contre le gaspillage alimentaire

− Proposition d’une loi sur les végétaux issus de nouvelles technologies de sélection

− Révision de la loi sur la protection des eaux en vue de la détermination d’aires d’alimentation − Plan d’action Biodiversité II

− Stratégie suisse de nutrition

Il importe également que les échanges commerciaux favorisent le développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire.

2.2 Éléments clés et mesures proposées

Les propositions consistent en quatre éléments clés, qui comportent chacun un groupe de mesures :

(1) Accroître la marge de manœuvre et réduire la charge administrative

Mesures proposées

− Renforcer l’orientation vers les résultats (Paiements directs axés sur les résultats [PDirR])

(ch. 3.1.3)

Grâce à des paiements directs axés sur les résultats, les agriculteurs seront soumis à un moins grand nombre d’obligations, ce qui leur donnera une plus grande liberté de décision pour l’exploitation. Ce changement se fera progressivement dans les domaines qui s’y prêtent (p. ex. fertilité du sol, biodiversité et bien-être animal).

− Encourager le passage au numérique dans les secteurs agricole et agroalimentaire (ch. 3.1.7 et

3.20)

Le numérique permet de simplifier les processus et de réduire la charge administrative des acteurs. La Confédération peut fournir, en plus des systèmes d’information actuels, d’autres moyens informatiques et les prestations qui s’y rattachent. De même, de nouvelles solutions technologiques et les fonctionnalités qui en découlent reposent ainsi sur une base juridique solide notamment en ce qui concerne le traitement de données, leur utilisation, les responsabilités, les droits d’accès ainsi que la protection et la sécurité des données, la coopération, la conservation, la destruction et l’archivage. La plateforme d’échange de données (agridata.ch) permet aux exploitations agricoles