Rapport explicatif

Pour diminuer les coûts structurels, il est prévu de relever notablement les seuils d’admission valables pour les paiements directs dans la zone de plaine et dans la zone des collines ainsi que ceux fixés pour les améliorations structurelles dans la zone de plaine.

− Renforcer la position des fermiers (ch. 3.1.8.1)

Pour renforcer la position des fermiers, la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) précisera que, pendant la durée du bail, il ne sera pas possible de renoncer à la restitution d’un fermage excessif et que cette créance restera exigible jusqu’à un mois après la fin du bail. À l’expiration du bail, le fermier pourra réclamer au bailleur le fermage payé en trop.

Ces mesures améliorent la création de valeur et par conséquent la situation économique et sociale des agriculteurs. La proposition d’un soutien accru au secteur laitier permettra de tenir compte des décisions du Parlement.

(3) Améliorer les bases de production et l’utilisation efficiente des ressources

Propositions de mesures

− Mieux assurer une protection durable des cultures (ch. 3.1.6.1)

Il est prévu de créer une base légale pour une mesure de la Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035 de l’OFAG. Il s’agit en l’occurrence du lancement d’une plateforme nationale de surveillance des dommages et des possibilités de protection. Des ressources supplémentaires seront allouées pour atteindre ce but et pour développer et appliquer efficacement des solutions visant à protéger les cultures.

− Réaliser des campagnes d’information sur les organismes nuisibles (ch. 3.1.6.2)

La Confédération sera en mesure de donner à la population, aux agriculteurs et aux horticulteurs plus d’informations sur les nouveaux organismes nuisibles des végétaux et de les sensibiliser davantage à ce problème.

− Favoriser davantage la présence d’insectes dans les zones agricoles (mise en œuvre des motions

19.3207 Guhl, 20.3010 CEATE-N et 23.4028 Hegglin) (ch. 3.1.3.4 et ch.3.1.5.2).

Il est prévu de relever les taux de contribution applicables aux surfaces de promotion de la biodiversité se trouvant dans des terres assolées (jachères et ourlets) ainsi qu’aux bandes semées pour organismes utiles afin d’encourager les agriculteurs à participer à l’effort. Les surfaces de promotion de la biodiversité comporteront davantage de bandes refuge et les faucheuses- conditionneuses ne seront plus utilisées sur les surfaces QI. Le soutien du conseil en biodiversité (cf. mesure « Promotion ciblée d’un conseil en durabilité », ch. 3.1.5.2) jouera vraisemblablement aussi un rôle positif à cet égard.

− Optimiser le soutien aux technologies particulièrement durables (ch. 3.1.4.3)

Il s’agit de soutenir plus efficacement les technologies lors des améliorations structurelles. L’octroi de contributions à fonds perdu permettra à l’avenir d’apporter une aide pour les machines pleinement utilisées par plusieurs exploitations.

− Relever le niveau des exigences en matière de formation et renforcer la vulgarisation de manière

ciblée (ch. 3.1.3.1 et ch. 3.1.5.2)

Pour bénéficier des paiements directs, il faudra dorénavant être au moins titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) dans le domaine de l’agriculture, d’une formation professionnelle supérieure dans un métier agricole ou d’un brevet de paysanne ou de responsable de ménage agricole. Les exigences minimales seront différentes en région de montagne, où les exploitations d’une capacité inférieure ou égale à 0,8 UMOS seront ouvertes aux titulaires d’un CFC dans un autre métier complété par une formation agricole. Parallèlement, la vulgarisation sera renforcée. La Confédération aura la possibilité d’encourager les activités de conseil des cantons qui portent sur des domaines présentant un intérêt pour la société et qui visent à favoriser le recours à des pratiques durables dans les exploitations.

Ces mesures encourageront les agriculteurs à utiliser les bases de production de manière efficiente et adaptée aux conditions locales. Elles permettront de renforcer la production et la productivité à l’unité