Rapport explicatif

de surface cultivée, en particulier la production végétale et le rôle de l’agriculture dans la sécurité alimentaire. Ces dispositions aideront à combler les écarts par rapport aux objectifs dans le domaine de l’environnement et entraîneront une amélioration de la valeur ajoutée dans l’agriculture.

(4) Promouvoir la durabilité de la chaîne de création de valeur

Mesures proposées

− Conclure une convention d’objectifs sur une base volontaire avec les détaillants (ch. 3.1.1.1)

La Confédération pourra collaborer avec le secteur privé et encourager l’élaboration et l’application de conventions d’objectifs. C’est aux acteurs du secteur privé qu’il incombera de choisir les mesures à prendre pour atteindre les objectifs définis. La Confédération pourra édicter subsidiairement des réglementations si les mesures ne sont pas assez efficaces.

− Sensibiliser les consommateurs à une alimentation équilibrée (ch. 3.1.2.2)

Une petite partie du budget affecté à la promotion des ventes servira dorénavant à soutenir des projets de collectivités locales visant à sensibiliser la population aux bienfaits d’une alimentation équilibrée à base de produits de qualité régionaux. Il est prévu d’associer des organisations agricoles à ces projets pour développer des réseaux régionaux et des circuits de commercialisation courts.

− Durcir la réglementation régissant l’étiquetage des produits d’origine animale importés qui sont issus

de méthodes de production non conformes aux normes suisses (ch. 3.1.8.2)

Il est prévu de créer une base légale obligeant les distributeurs à démontrer aux autorités cantonales compétentes que les denrées alimentaires d’origine animale qu’ils commercialisent n’ont pas été produites avec des méthodes causant des douleurs, sans dispositifs permettant de les éviter ou de les atténuer. Les distributeurs doivent apporter la preuve qu’il est justifié que ces produits ne portent pas de mention à ce sujet.

Les politiques qui ont un impact sur les branches en aval de l’agriculture et sur la consommation sont essentielles pour atteindre les objectifs à long terme. À cet égard, il convient de citer en particulier la stratégie du Conseil fédéral contre le gaspillage alimentaire et la Stratégie suisse de nutrition 2025– 2032. Les mesures de la politique agricole proposées ici inciteront aussi les acteurs de toute la filière à jouer un plus grand rôle dans la sécurité alimentaire et l’instauration d’un système alimentaire durable, ce qui correspond à l’approche globale des systèmes alimentaires demandée dans la motion 22.4251 CER-E.

2.3 Alternatives examinées

Dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a souligné que l’État devra à l’avenir agir plus souvent selon le principe de subsidiarité. Plusieurs éléments permettent au Conseil fédéral de tenir compte de ce principe : la ligne directrice, ainsi que les quatre axes proposés et les mesures qui s’y rattachent, mais surtout les propositions visant à responsabiliser davantage toute la filière et les consommateurs. Le Conseil fédéral n’a donc, lors de l’élaboration du projet, examiné aucune autre solution contraire à ce principe et à la ligne directrice, comme des obligations et interdictions. D’autres approches compatibles visant à simplifier le système des paiements directs ont en revanche été étudiées en collaboration avec des scientifiques et en concertation avec la Commission consultative pour l’agriculture et les groupes de suivis mis sur pied pour la PA30+. Il s’agissait en l’occurrence des PDirR dans le domaine des substances polluantes et des incitations à l’utilisation efficiente des ressources naturelles (IER, taxes incitatives). Sur le plan des substances, les PDirR se sont révélées trop difficiles à mettre en pratique au niveau des exploitations. Des travaux scientifiques sur les taxes incitatives ont montré que cette approche était en principe pertinente. Il n’a toutefois pas été possible, dans le temps imparti, de clarifier définitivement des questions importantes sur l’efficacité de ces incitations dans le contexte suisse ni sur d’éventuels effets secondaires indésirables.