Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Base constitutionnelle et mandats parlementaires

Base constitutionnelle

Les tâches et les compétences de la Confédération dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation sont inscrites dans la Constitution fédérale, principalement à l’art. 104 Agriculture, et concrétisées dans l’art. 104a Sécurité alimentaire.

D’autres articles de la Constitution sont par ailleurs pertinents, comme l’art. 74 Protection de l’environnement, l’art. 75 Aménagement du territoire ou encore l’art. 102 Approvisionnement du pays.

Le peuple et les cantons voteront le 27 septembre 2026 sur l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Le Conseil fédéral¹ et le Parlement² recommandent le rejet de l’initiative.

Motion 22.4251 CER-E

Le Parlement a décidé, lors de la session d’hiver 2020 (Conseil des États), puis de la session de printemps 2021 (Conseil national), de suspendre le traitement de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+, cf. ch.1.5.2) en attendant que le Conseil fédéral lui ait présenté son rapport sur l’orientation future de la politique agricole, en réponse aux postulats 20.3931 CER-E et 21.3015 CER-N. Une fois le rapport présenté (cf. ch. 1.4), le Parlement a chargé le Conseil fédéral, à travers la motion 22.4251 de la CER-E transmise lors de la session de printemps 2023, de lui soumettre un message sur la PA30+ d’ici à fin 2027. Le projet doit tenir compte de la Projection 2050 formulée dans le rapport et du rôle de l’engagement responsable des filières. Allant dans le sens d’une approche globale des systèmes alimentaires, la politique agricole et la stratégie de nutrition doivent être développées de manière cohérente, et les relations commerciales, contribuer au développement durable. Lors de la conception du projet, il faudra surtout tenir compte des aspects suivants :

a. garantie de la sécurité alimentaire sur la base d’une production alimentaire nationale diversifiée

correspondant au moins au niveau d’autosuffisance actuel ;

b. réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées

alimentaires, en tenant compte des importations ;

c. amélioration des perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur

agroalimentaire ;

d. Simplification des instruments et réduction de la charge administrative.

La motion charge le Conseil fédéral de dresser un bilan intermédiaire sur la réalisation des objectifs à long terme lors de la consultation (cf. ch.1.6.1) et de s’appuyer sur cette base pour proposer des mesures pour la PA30+.

Autres interventions parlementaires transmises

Le Parlement a également transmis les interventions parlementaires ci-après, qui ont toutes un rapport avec l’évolution de la politique agricole ou avec la dotation en moyens financiers des instruments de la politique agricole pour les années 2030 à 2033 :