Projet
Consultation 2026/74: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027 · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, …
Le chancelier de la Confédération,
Viktor Rossi