Rapport explicatif

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puisse trancher sans administrer de preuves supplémentaires¹⁴⁶. Les pièces essentielles sont numérotées, répertoriées dans une liste et jointes dans un dossier à part¹⁴⁷. Ces exigences s’appliquent également, le cas échéant, à la procédure par laquelle le Tribunal pénal fédéral invite les cantons impliqués à présenter leurs observations¹⁴⁸. Les demandes qui respectent ces exigences contribuent grandement à ce que le Tribunal pénal fédéral puisse rendre sa décision rapidement (voir le commentaire de l’al. 2^quater).

Puisque les procédures visant à déterminer le for doivent être menées rapidement, le Conseil fédéral propose par ailleurs d’inscrire dans un nouvel al. 2^quaterque l’autorité compétente (p. ex. le Tribunal pénal fédéral) statue sans retard sur la compétence.

En application de l’art. 397, al. 5, CPP, les cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral sont tenues de statuer dans les six mois. Une évaluation des conflits de compétence entre 2011 et 2023 a par ailleurs démontré que les procédures devant le Tribunal pénal fédéral durent en moyenne 69 jours¹⁴⁹.

Art. 456b

Même si les dispositions transitoires prévues aux art. 448 ss CPP s’appliquent aux modifications ultérieures du CPP conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral¹⁵⁰, le principe de l’économie de la procédure commande d’édicter des dispositions transitoires séparées. L’objectif est d’éviter les changements de juridiction entre les autorités fédérales et cantonales, en particulier dans les procédures pendantes, car ceux-ci risquent d’avoir des effets négatifs sur la durée des procédures.

C’est pourquoi l’al. 1 prévoit que les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification sont régies par l’ancien droit et qu’elles se poursuivent devant les autorités compétentes selon l’ancien droit.

Les décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363 ss CPP), qui ne sont pas pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification, sont régies par le nouveau droit et les nouvelles prescriptions en matière de compétence s’y appliquent (al. 2). Ces décisions sont détachées de la décision initiale et peuvent être rendues après un certain temps. Il ne semble donc pas opportun de conserver la répartition de compétences en vigueur¹⁵¹.

Conformément à l’al. 3, l’al. 1 s’applique à la révision (art. 410 ss CPP).