Département fédéral des affaires étrangères

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2025/4713 juin 2025Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»Secrétariat d’État du DFAE · DFAE · Terminée
2023/1220 juin 2023Stratégie de coopération internationale 2025–2028DDC · DFAE · Terminée
2021/5731 mars 2021Révision partielle de la loi sur l’Etat hôteDDIP · DFAE · Terminée
2019/322 mai 2019Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024DDC · DFAE · Terminée
2018/2628 mars 2018Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UEDDC · DFAE · Terminée
2017/6128 juin 2017Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangèresDR · DFAE · Terminée
2014/7025 mars 2015Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communicationsDDIP · DFAE · Terminée
2014/16618 février 2015Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)DC · DFAE · Terminée
2014/17317 décembre 2014Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'EstDDC · DFAE · Terminée
2013/6026 juin 2013Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 10 et 11 juin 2010 relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerreDDIP · DFAE · Terminée
2012/9522 mai 2013Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)DDIP · DFAE · Terminée
2010/3019 décembre 2012Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006DDIP · DFAE · Terminée
2010/1322 décembre 2010Convention internationale du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapéesDDIP · DFAE · Terminée
2008/9317 novembre 2010Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, Rapport explicatif pour la procédure de consultationDDIP · DFAE · Terminée
2010/9321 octobre 201009.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la ConfédérationDP · DFAE · Terminée
2009/9524 février 2010Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)DDIP · DFAE · Terminée
2008/411 février 2008Une Institution nationale des droits de l'homme en Suisse ? Le point de vue du secteur prive.Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2006/784 mai 2007Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritimeDDIP · DFAE · Terminée
2006/4914 février 2007Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biensDDIP · DFAE · Terminée
2006/225 janvier 2006Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)DFAE · Terminée
2005/1711 janvier 2006Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)DV dipl · DFAE · Terminée
2004/7130 juin 2004Accords bilatéraux IIBI · DFAE · Terminée
2003/14815 octobre 2003Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfantsDDIP · DFAE · Terminée
2001/1025 avril 2001Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territorialesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2000/1528 juin 2000Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2000/1428 juin 2000Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2000/115 juin 2000Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratificationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
1997/146 octobre 1997L'adhésion de la Suisse à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocideUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
1997/319 février 1997Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la ConfédérationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
1996/1426 juin 1996Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en SuisseUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
1996/43 avril 1996Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territorialesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2003/3229 novembre 1994Projet MERCUREUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2003/3325 novembre 1994Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationalesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2003/4716 juin 1993Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'EstUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
2003/8325 septembre 1992Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfantUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée