Rapporto sui risultati

Le PDC, le PLS, le PRD et l’UDF sont favorables à la promotion de la capacité concurrentielle de la Suisse également au moyen de mesures en faveur des sociétés de capitaux. L’UDC et le parti des Verts soutiennent aussi de telles mesures mais seulement partiellement ou avec une pondération différente. Les Verts sont pour l’introduction du principe de l’apport en capital de même que pour les mesures favorisant la reprise d’une société surendettée en vue de son assainissement. Ils saluent la suppression de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (LCRC), mais refusent les mesures pour dégrever les investisseurs. Ils soutiennent celles en faveur des entreprises de personnes uniquement en cas d’une liquidation provoquée par le décès ou l’invalidité. L’UDC est d’avis que les présentes propositions dégrèvent en priorité les personnes physiques, c’est-à-dire les actionnaires alors que les entreprises (sociétés de capitaux et sociétés de personnes) sont pratiquement ignorées. Elle exige une proposition qui place clairement au premier plan l’allégement fiscal et administratif des entreprises. Le PS refuse finalement des mesures en faveur des sociétés de capitaux.

3.4 Prise de position des associations faîtières

Huit associations faîtières répondent par l’affirmative à la question de savoir si de manière générale des mesures pour une réforme de l’imposition des entreprises doivent être prises. Deux associations (Sec suisse, USS) ne voient pas de nécessité urgente d’une réforme, mais saluent néanmoins une simplification des règles fiscales pour les entreprises et sont pour des réformes neutres en terme de coût. Pour Travail.Suisse, la réforme de l’imposition des entreprises II présentée va dans la mauvaise direction: l’avantage économique est douteux. L’attrait fiscal de la Suisse en tant que lieu d’implantation n’est pas préoccupant. Les diminutions de recettes publiques de 700-800 mio découlant de la réforme seraient incompréhensibles au vu des discussions politiques actuelles en matière de finances publiques. Les impulsions de la réforme en faveur de la croissance économique paraissent contestables et le soulagement unilatéral des gros investisseurs lèse le principe d’équité.

D’après l’avis de huit associations faîtières, l’amélioration de la capacité concurrentielle de la Suisse doit être atteinte au moyen, d’un point de vue économique global, d’un dégrèvement du capital-risque au niveau des investisseurs. Deux associations (Travail.Suisse, USS) rejettent ceci, car la Suisse ne souffre pas d’un manque de capital. Sec suisse, qui estime judicieux d’examiner cette question, met cependant en garde contre une évolution inconsidérée, car la Suisse ne manque pas de capital.

A la question de savoir si les mesures proposées doivent aussi provoquer la suppression des conséquences fiscales différentes qui existent entre la distribution et la thésaurisation, les associations faîtières répondent plutôt par l’affirmative. Swiss Banking et Travail suisse le réfutent. Pour Sec suisse et l’USS, il n’est pas nécessaire de viser une suppression de ces conséquences fiscales divergentes, puisque c’est l’auto-financement que l’on doit continuer à promouvoir.

Huit associations faîtières estiment correct de prévoir une procédure d’imposition partielle au lieu d’une procédure d’imputation en vue de réduire la double imposition économique. Pour l’USS, une procédure d’imposition partielle n’a de sens que si les titulaires de participations qualifiées privées ne disposent pas d’une