Rapporto sui risultati

Vingt-deux cantons ont également approuvé la proposition de ne tenir compte, selon le principe de l’apport de capital, que des agios payés à partir du 1^erjanvier 2003.

Le même nombre de cantons partage l’avis de ne pas prendre en compte les versements d’agios antérieurs au 1^erseptembre 2003, si cela paraît indiqué pour des raisons d’économie administrative.

La totalité des cantons ayant répondu à ce questionnaire n’a émis aucune réserve quant à l’asymétrie entre le principe de l’apport de capital, qui ne bénéficie aux actionnaires que dans la mesure où le principe de la valeur nominale est déterminant pour leur taxation en lieu et place du principe de la valeur comptable, et l’impôt anticipé où le principe de l’apport de capital bénéficie à tous les contribuables.

L’avis selon lequel toutes les PME devraient bénéficier des incitations fiscales allégeant le capital-risque est partagé par 23 cantons. Deux cantons estiment que cette proposition va trop loin et devrait se limiter aux PME actives dans le domaine des nouvelles technologies.

La baisse des critères alternatifs de 20 à 10 pour cent de la part du capital pour obtenir l’allégement sur les rendements des participations et de la valeur vénale de deux à un million de francs pour une part inférieure du capital est approuvée par 24 cantons. Les cantons ont accepté à l’unanimité la règle d’après laquelle on se réfère uniquement à la quote-part pour octroyer l’allégement sur les bénéfices en capital, si on introduit simultanément le principe «qualifié une fois, qualifié pour toujours» et si la valeur vénale de la participation avant l’aliénation était d’au moins un million de francs.

Le maintien du droit de timbre d’émission comme une mesure complémentaire pour contrôler l’application du principe (à introduire) de l’apport de capital (paiement d’agios) est admis par 24 cantons. La hausse de la franchise du droit de timbre d’émission pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ainsi que la solution proposée en faveur des «sociétés reprenantes» ont été approuvées par tous les cantons.

Presque la totalité des cantons (23) est d’avis que la LCRC ne peut servir ni d’instrument d’une politique conjoncturelle anticyclique, ni de mesure pour alléger le capital-risque.

5.3 Prise de position des partis

Les 6 partis suivants ont approuvé l’introduction du principe de l’apport de capital: parti écologiste, PDC, PLS, PRD, PS, UDF.

Le parti écologiste, le PS et l’UDF ont également approuvé la proposition de tenir compte, selon le principe de l’apport de capital, que des agios payés à partir du 1^erjanvier 2003. En revanche, le PDC, le PLS ainsi que le PRD ont refusé cette proposition. Le parti écologiste, le PS et l’UDF se sont prononcés en faveur du fait de ne pas prendre en compte des versements d’agios antérieurs au 1^erseptembre 2003, si cela paraît indiqué pour des raisons d’économie administrative, alors que le PDC, le PLS et le PRD se sont prononcés contre.