Rapporto sui risultati

prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle; certaines de ces organisations fixent en francs (500'000 francs pour Agora, 400'000 francs pour le SLTV) la part du bénéfice de liquidation qui bénéficierait d'un tel régime d'imposition, étant entendu que le reste de ce bénéfice serait imposable au taux privilégié de un huitième.

A l'exception de l’IFF, les organisations qui se sont prononcées se déclarent favorables à la mesure ayant trait à l’affermage et à la remise définitive des exploitations agricoles. Les organisations agricoles proposent de modifier les projets de textes (art. 18, al. 2 LIFD et art. 8, al. 1bis LHID) en supprimant la mention "en règle générale" et en ajoutant que le principe de la prépondérance n'est pas applicable tant que la part de l'exploitation fait l'objet d'une utilisation agricole.

En ce qui concerne l’évaluation des éléments de la fortune commerciale aux fins de l’impôt sur la fortune, les avis émis par les autres organisations sont partagés.

Les propositions d'autres mesures émanant des autres organisations consultées sont peu nombreuses. L'Association suisse des fiduciaires suggère que l'intérêt sur le capital investi soit considéré comme une charge déductible. La Chambre fiduciaire se demande si les bénéfices de liquidation ne pourraient pas être utilisés au rachat de prestations de prévoyance.

7 Conséquences financières de la réforme

7.1 Position du Conseil fédéral

D’après les estimations du projet en consultation, la deuxième réforme de l’imposition des entreprises causera à court terme à la Confédération des diminutions de recettes comprises entre 30 et 60 millions en fonction du modèle. Les réductions de recettes à court terme pour les cantons sont estimées de 700 à 730 millions en fonction du modèle. A long terme, les diminutions de recettes pour les cantons devraient se situer entre 465 et 525 millions par an, alors que la Confédération pourrait compter sur des recettes additionnelles comprises entre 70 et 100 millions.

Le Conseil fédéral estimait que la réforme n’était supportable pour les cantons que si des corrections pouvaient encore être apportées à l’imposition de la propriété du logement dans le cadre du train de mesures fiscales. Après le rejet du train de mesures fiscales lors de la votation populaire du 16 mai 2004, cette question doit à nouveau être examinée.

La question de savoir si la deuxième réforme de l’imposition des entreprises est supportable pour la Confédération dépend de l’approbation par le Parlement des mesures prévues dans les programmes d’allégement 2003 et 2004.

7.2 Prise de position des cantons

Les cantons soutiennent à une forte majorité la position du Conseil fédéral se rapportant aux conditions-cadres de la réforme en matière de politique financière. Trois cantons la rejettent, alors que quatre cantons ne se sont pas exprimés sur cette question.