Rapporto sui risultati

La grande majorité des cantons partagent l’avis du Conseil fédéral sur les programmes d’allégement 2003 et 2004, toutefois souvent sous réserve qu’il n’en résulte pas un déplacement de charges de la Confédération aux cantons et communes. Dix cantons demandent des mesures supplémentaires d’allégement, par exemple l’augmentation de la part cantonale à l’IFD, une part de la TVA pour les cantons et une autre clé de répartition des bénéfices de la Banque nationale.

7.3 Prise de position des partis

Le parti radical-démocratique approuve la position du Conseil fédéral.

Le PCS, le PS et les Verts demandent que la réforme de l’imposition des entreprises soit neutre du point de vue des recettes. La réforme amènerait des diminutions de recettes qui grèveraient de manière disproportionnée les cantons et les communes. Ils ne bénéficieraient en échange d’aucun avantage économique important. Pour le PS, une réforme de l’imposition des entreprises de cette ampleur n’est pas nécessaire.

7.4 Prise de position des associations faîtières

AmCham, ASAP, economiesuisse, Industrieholding, UPS, USAM et Swiss Banking considèrent comme financièrement et politiquement défendable une réforme axée sur une augmentation de la croissance. La réforme se financerait d’ellemême pour une grande partie. Les pertes des cantons devraient être relativisées, car la réforme tient compte de l’autonomie tarifaire des cantons. En revanche, un rattachement de la réforme au programme d’allégement de la Confédération est refusé.

Sec suisse, Travail.suisse et l’USS critiquent le fait que les trois modèles engendrent des réductions de recettes de 700 à 800 millions par an, en grande partie à la charge des cantons et communes; ceci ne devrait pas être exigé des cantons. La réforme de l’imposition des entreprises intervient à un mauvais moment et va dans une fausse direction. L’impulsion de la réforme sur la croissance n’est pas sûre. La réforme de l’imposition des entreprises soulage d’un côté les gros investisseurs et lèse une fois de plus le principe d’équité. Un essor conjoncturel devrait être en premier lieu profitable à l’assainissement des finances fédérales et à la constitution de réserves.

7.5 Prise de position des autres partenaires à la procédure de consultation

La majorité de ces partenaires n’a pas pris position sur les questions de politique financière. Neuf participants à la procédure de consultation n’approuvent pas la position du Conseil fédéral sur les conditions-cadres de la 2^eréforme de l’imposition des entreprises en matière de politique financière; la réforme devant être menée dans tous les cas.

Quatre participants à la procédure de consultation, parmi lesquels l’Association des communes suisses et le Groupement suisse pour les régions de montagne, rejettent également la position du Conseil fédéral. En effet, la Confédération ne devrait pas intervenir durablement dans la souveraineté fiscale des communes et des villes et provoquer des diminutions de rentrées fiscales devant être compen-