Rapporto sui risultati

possibilité d’option et si, par conséquent, les gains sur participations sont imposés.

Huit associations faîtières répondent positivement à la question de savoir si en vue de se rapprocher de la neutralité quant à la forme juridique, les différences de charge fiscale entre, d’une part, les sociétés et détenteurs de parts et, d’autre part, les entreprises de personnes doivent aussi être réduites au moyen de mesures ciblées en faveur des entreprises de personnes. Sec suisse et l’USS soutiennent un rapprochement au principe de la neutralité quant à la forme juridique par des mesures en faveur des entreprises de personnes car, selon l’opinion dominante, les sociétés de personnes sont déjà désavantagées par rapport aux sociétés de capitaux dans le système actuel. Si cela devait être finalement le cas, l’USS est d’avis que des mesures en faveur des sociétés de capitaux ne devraient en aucun cas entrer en considération.

Huit associations faîtières sont d’avis qu’il faut aussi tendre à la promotion de la capacité concurrentielle de la Suisse au moyen de mesures complémentaires en faveur des sociétés de capitaux. Pour quatre de celles-ci, les mesures ne vont pas assez loin: economiesuisse, Industrieholding ainsi que l’UPS veulent une diminution de l’impôt sur le bénéfice, un report des pertes illimité dans le temps, une compensation des bénéfices et des pertes à l’intérieur du groupe, la renonciation à des impôts dommageables sur la substance (impôt sur le capital, droit de timbre d’émission) ainsi que sur les transactions juridiques (droit de timbre de négociation, droits de mutation). AmCham aimerait une réduction du seuil donnant droit à la réduction pour participation à 5% s’appliquant aussi pour la réduction pour participation sur les bénéfices en capital. Sec suisse, Travail.Suisse et l’USS refusent des mesures complémentaires en faveur des sociétés de capitaux.

3.5 Prise de position des autres partenaires à la procédure de consultation

Vingt-deux organisations répondent par l’affirmative à la question de savoir si de manière générale des mesures pour une réforme de l’imposition des entreprises doivent être prises. Deux organisations (Association des communes suisses, SAB) rejettent, pour des raisons financières, la réforme de l’imposition des entreprises II dans la forme proposée.

A la question de savoir s’il est correct que l’amélioration de la capacité concurrentielle de la Suisse doit être atteinte, d’un point de vue économique global, au moyen d’un dégrèvement du capital-risque au niveau des investisseurs, 20 organisations répondent par l’affirmative. De plus, l’USF est d’avis que le modèle qu’elle propose prend mieux en compte les requêtes des PME. Selon ce modèle, les prestations appréciables en argent, comme p. ex. les dividendes ou les distributions dissimulées de bénéfice à des actionnaires ou à des personnes proches, doivent être déductibles en tant que charges justifiées par l’usage commercial; l’imposition auprès de l’actionnaire restant entière.

D’après la majorité des avis, les mesures à prendre doivent également avoir pour effet la suppression des conséquences fiscales différentes qui existent en cas de distribution ou de thésaurisation. L’UBCS rejette de telles mesures.

Dix-huit organisations estiment correct de prévoir une procédure d’imposition partielle au lieu d’une procédure d’imputation en vue de réduire la double imposi-