Rapporto sui risultati

dation de l’entreprise par les héritiers dans les cinq ans dès le décès. Trois cantons s’y opposent en invoquant les arguments suivants:

• la réglementation actuelle est plus favorable aux héritiers qui reprennent l’entreprise;

• le délai de cinq ans dont bénéficient les héritiers pour décider de cesser ou de poursuivre l’exploitation n’est pas adéquat (trop long);

• la solution proposée ne résout pas le vrai problème de la reprise de l’entreprise par une partie des héritiers, à savoir celui des liquidités disponibles pour désintéresser les héritiers qui ne poursuivent pas l’exploitation.

La majorité des cantons approuve la modération de la charge fiscale des bénéfices de liquidation en cas de cessation ou de remise définitive de l’entreprise de personnes. Mais trois cantons y sont opposés et émettent les critiques suivantes:

• toute réduction du taux d’imposition des gains de liquidation en cas de décès ou après 55 ans est injustifiée;

• la réduction du taux à 1/8^eest trop généreuse;

• il n’y a aucune raison de réduire le taux d’imposition dans le système postnumerando annuel, car l’imposition de l’entier du revenu dans l’année de sa réalisation est conforme au principe de l’imposition selon la capacité contributive.

A l’exception de trois cantons, la plupart approuve la mesure afférente à l’affermage et à la remise définitive des exploitations agricoles ou sylvicoles. Toutefois, dans leur majorité, les cantons se demandent si cette mesure peut être limitée aux seules exploitations agricoles et sylvicoles et si l’on ne devrait pas l’étendre à d’autres entreprises.

Les cantons n’ont pas d’autres propositions à formuler concernant les entreprises de personnes. Néanmoins, un canton souhaite que la base de calcul pour les cotisations aux assurances sociales tienne mieux compte des intérêts sur le capital propre investi et de la part «produit du travail».

6.3 Prise de position des partis

A titre liminaire, il convient de retenir qu’en règle générale, les partis politiques ne se sont pas déterminés sur chacune des mesures proposées en faveur des entreprises de personnes. Ils paraissent y être globalement favorables, quand bien même des majorités claires ne se dégagent que pour certaines mesures.

De manière générale, le PS ne s'oppose pas aux mesures d'allégement proposées en faveur des entreprises de personnes. Il constate toutefois que ces mesures rendent le système fiscal encore plus complexe. Les différés d'imposition ne doivent pas conduire à des exemptions. Le PLS et le PRD approuvent les mesures proposées, alors que l’UDF s’y oppose. Pour sa part, l’UDC considère que la réforme proposée est inacceptable, mais se déclare favorable à des mesures prises pour faciliter la transmission d’entreprises de personnes et la déduction des pertes.

S’agissant de l’élargissement de la notion de remploi, une majorité approuve cette proposition.